ayant préjugé l'issue du litige, d'autre part, que pour déclarer le permis illégal au regard de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif a apprécié la situation de fait et

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

Sur la prescription du titre exécutoire Aux termes de l'article L. 111-4, alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article

que son terrain soit regardé comme n'étant pas situé dans une partie actuellement urbanisée de la commune, l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

SUR CE Sur la prescription : Selon l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie

En troisième lieu, l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme énumère les constructions qui, par exception, sont susceptibles d'être autorisées en dehors des parties urbanisées de la commune.

2313 (ancien article 2036) du code civil, ensemble l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution.

de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, il résulte de L. 111-3 du code de l'urbanisme que les dispositions de l'article L. 111-4 de ce code ne sont pas applicables aux communes dont le territoire est couvert par un plan local

La demande de CU d'avril 2009 (....) n'a pas été accordée en application de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles ; - sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles ; - sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

1422 du code de procédure civile et L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 502, 503 et 675 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Selon l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1o à 3o de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si

violation de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code précité "le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis

Au soutien de ses demandes, il fait valoir, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 503 du code de procédure civile que la société Cabot Securisation Europe

L. 111-4 du code de l'urbanisme, afin d'autoriser le projet de construction ; 3°) de mettre les dépens de l'instance à la charge de la commune de Rivière-Pilote, en application des dispositions de l'article