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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 02
69f5de14cdc6046d47515c76
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il résulte du bon de commande en date du 5 mai 2023, et concomitamment des conditions générales de vente à l'article 2.1 la tacite reconduction du bon de commande sauf dénonciation formulée deux mois avant
Source officielle11ème civ. S4
686848544965b5d9df3285b7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D441-5 du code de commerce et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d'exécution et droits de recouvrement et d'encaissement.
Source officielle11ème civ. S4
6868485b4965b5d9df3286e6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D441-5 du code de commerce, et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d’exécution et droits de recouvrement et d’encaissement.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badbd40cd0f0b3d0132fc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la transmission de l’avis du médecin du travail Aux termes de l’article D461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er décembre 2019, « Une
Source officielle5e chambre Pole social
6789f567b7cff8efb73576bd
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[H] [X], devront mettre à la disposition du CRRMP Pays de Loire l'ensemble des documents exigés par l'article D461-29 du code de la sécurité sociale, et invité les parties à communiquer au CRRMP désigné
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f98c979aae19b191c46
7 août 2024
7 août 2024
D461-29 du code de la sécurité sociale, y compris l'avis rendu par le CRRMP de [Localité 5] - rappelé au CRRMP de [Localité 7] HAUTS DE FRANCE qu'il dispose, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902fb
26 février 2013
26 février 2013
D 461-5, D461-7 à D461-24 pour les maladies provoquées notamment par inhalation de poussières d'amiante ou de silice cristalline (tableaux 30 et 25).
Source officielleSociale D salle 3
653760e3974d2583184550d1
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[U] [Y] s'est vu remettre le 6 juillet 2011 une attestation d'exposition à l'inhalation de poussière d'amiante par la société ARCELOR MITTAL FRANCE, ce en application de l'article D461-25 du code de la
Source officielleREFERE
69e9e676cdc6046d473c51c0
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans ses conclusions en réponse, le défendeur la société AUTO OCCAZ demande de : Vu les articles 873 alinéa et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu la procédure actuellement
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ca9510a2e90cf24f4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Z] en application de l'article D461-25 du code de la sécurité sociale ne fait état que d'une exposition limitée sur une période de sept mois, de janvier à juillet 1978.
Source officielleChambre 01
69f305c2cdc6046d470f2bc4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
1103, 1104, 1170, 1217, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 48, 42, 700, 696 et 514 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67005c34c34eb4cc857ff105
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur l'absence d'information de l'employeur relative à la date de transmission au CRRMP : Il résulte des articles L461-1, D461-29 et D461-30 du code de la sécurité sociale qu'en cas de saisine d'un comité
Source officielleContentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49c7dcdc6046d472e08f2
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En application des articles 1408 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Caen.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65531d36f2bdbd8318d809fe
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L441-10 du code de commerce, condamné la société My Goodlife à payer à la société The Marketech Groupe la somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire conformément à l'article D441-5 du code de
Source officielle2 e chambre civile
644b637fc51457d0f882dc6a
25 avril 2023
25 avril 2023
D441-5 du code de commerce, - débouté la SARL CDI de sa demande de condamnation de la SARL Les ateliers de la reine au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de dommages-intérêts pour résistance
Source officielle11ème civ. S4
6868484e4965b5d9df3284e2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D441-5 du code de commerce et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d'exécution et droits de recouvrement et d'encaissement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f0ba62ea6533065f551ec2
3 avril 2025
3 avril 2025
- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66f4501fee05e3ee32ca680d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le
Source officielleChambre pôle social
69e9a8c7cdc6046d47376dc2
21 avril 2026
21 avril 2026
Selon l'article D461-29 du code de la sécurité sociale : « Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 1° Les éléments d'investigation
Source officielleContestations Honoraires
5fca5ede10488345eaf93d93
9 novembre 2020
9 novembre 2020
D441-5 du code de commerce, frais de recouvrement et de relance par courrier et intérêts de retard prévus par les articles L 441-3 et suivants du code de commerce.
Source officiellePage 9 sur 20