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327 résultats pour « article D461-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

644b637fc51457d0f882dc6a

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par jugement du 11 juillet 2022, le Tribunal de commerce de Chalon sur Saône a : Vu l'article 1101 du code civil, Vu l'article L 1231 et suivants du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du

Source officielle

Page 9 sur 17

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TCOM

chambre 1-3

6a181f3ccdc6046d47398198

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

du 20 juillet 2024, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce,

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5de14cdc6046d47515c76

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

D441-5 du Code de commerce, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement étant fixé à 40,00€ par facture.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a0ff2b6cdc6046d47895e02

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article R 461-9-III du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret du 23 avril 2019 applicable aux maladies déclarées à compter du 1er décembre 2019 prévoit dans son paragraphe I que

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80ede85d0474bddbd8d3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale énonce en ses alinéas 5 à 9 qu’ “Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

651fa5aac601f083189918c3

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[C] [J] une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamne in solidum M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d0adbbcdc6046d4711d1bb

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par cet acte, CGP demande au tribunal de : Vu l'article L.237-12 du Code de commerce, Vu les articles 1103,1193 et 1104 du Code Civil, Vu l'article D441-5 du Code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94b

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

M.) 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 9 représentée par Monsieur Laurent Z..., muni d'un pouvoir en la cause : MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2097a459da3dcdf06a0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article D461-1-1 du Code de la sécurité sociale définit la date de première constatation médicale comme “la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7C-KZKS SARL CYBERTECH COMPUTERc/SA CDISCOUNT

627df7690d41e0057d43e1dc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le jugement entrepris a fait également une juste application des dispositions de l'article D441-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2013, en condamnant également la S.A.R.L

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e77c25a97f0381f56d0

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Sur la rupture du contrat de travail de Madame [Q] [S] Le contrat de travail de Madame [Q] [S] a été rompu par lettre recommandée du 15 novembre 2006 en application des articles L421-9 et D421-10 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201031

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, et non celles des troisième et quatrième alinéas de ce même article entraînant seuls l'application de l'article R. 142-24-2 du même code ; Qu'en statuant ainsi

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf2401cdc6046d47ed6e0b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

, la société n'a payé aucune des factures qui étaient dues à 30 jours, au visa de l'article 6 du contrat.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0466eccdc6046d479563c1

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

1103, 1582 et suivants, Vu le Code de commerce et notamment ses articles L441-10 et D441-5, Condamner la SASU SUEZ RV MEDITERRANEE à payer à la SASU APAVE EXPLOITATION FRANCE les sommes de : * 7.226,13

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CA

Chambre Commerciale

6793332a32b173f45a7c8dc3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 29 juillet 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, des articles 1231-1 et suivants du code civil

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf19cdc6046d473c5d5e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret » et selon l’article D441-5 du même code dispose que « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue

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CA

1ère Chambre

6970cfcdcdc6046d471ca4b2

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'article D441-5 fixe à 40 euros le montant de cette indemnité.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d11594cdc6046d4718c829

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, La condamner en tous les dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c8195dcdc6046d474ff32e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

« Vu les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, « ORDONNER la capitalisation des intérêts par le jeu de l'anatocisme judiciaire, « CONDAMNER la société ALFER FILS, prise en la personne de

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TCOM

Fond 1

69f314fdcdc6046d471075e3

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

1353 du Code civil et de l'article L110-3 du Code de Commerce Vu les dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions générales de vente de la société [V] [Q], Vu

Source officielle