En conclusions, la SASU AGI demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les

D441-5 du code de commerce, et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d’exécution et droits de recouvrement et d’encaissement.

Le 5 juin 2019, le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information judiciaire notamment des chefs susvisés. 3.

Mme [E] a été en arrêt de travail du 27 mars 2021 au 26 octobre 2021 puis licenciée pour inaptitude le 5 novembre 2021.

Elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure

[Adresse 5] [Localité 6] Représentée par M.

l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de son salarié lui est opposable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article

R. 441-11, R. 441-13, L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale ; 5°/ qu'aucun texte, ni aucun principe, ne fait obstacle à ce qu'en toute hypothèse, l'employeur puisse consulter

Et cependant, dès à présent, conformément à l'article 873 du CPC, Vu les articles 1103 et suivants, 1341, et 1344 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 514, 696 et

Vu les dispositions des articles L.441-10 et de l'article D.441-5 du Code de Commerce Condamner la société AQUALUNG TRADING à payer à la société ARC SOCIETE DE RECOUVREMENT DE CREANCES la somme provisionnelle

L461-1 alinéas 4 et 5 du code de sécurité sociale ; *de dire que l'affection déclarée ne pouvait se voir reconnaître le caractère professionnel dans le cadre de cet article ; *de lui déclarer inopposable

1103 et 1382 du Code civil, Vu les articles 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 441-6 et D441-5 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Il est demandé au Président du Tribunal

1103 et 1104, 1650 et 1652 du code civil, Vu les dispositions des articles 700, 696 et 515 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article D441-5 du code de commerce, Vu les pièces versées

Attendu en outre que l'article D441-5 du même code fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L441-6 à 40€.

L441-10 et D441-5 du code de commerce.

Avec application sur le tout des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

D441-5 et L.441-9 du code de coomerce et des factures impayées * Condamner la SARL AUTOUR DE LA POMME à payer à la SARL CORREZE SELECT la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de

- rejeter les demandes d'allocation de la somme de 1.500 euros par appelant au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que toute condamnation solidaire.