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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
SASU AT2T ACIER TRANSFORME TARGE TOURNIERc/SARL Soft'R
6253cdb8bd3db21cbdd94468
26 février 2019
26 février 2019
euros au titre de l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement, conformément aux dispositions des articles 441-6 et D441-5 du code de commerce, - condamner la société Soft'R au paiement d'une
Source officielleChambre 02
69f2053acdc6046d47f727b8
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions n°3 en date du 12 juin 2026, la société BBC BAT demande au Tribunal : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1441-10 II et D441-5 du Code de commerce * CONDAMNER
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
64379df29477fe04f5cc653d
12 avril 2023
12 avril 2023
-6 et L 441-10 II anciens du code de commerce, de l'article L442-6-1 5° ancien du code de commerce, de l' article D442-3 du code de commerce et de son annexe 4.2.1, de l'article D 441-5 du code de commerce
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63dcc51457d0f882deb0
27 avril 2023
27 avril 2023
Sur la somme réclamée au titre de l'indemnité forfaitaire : Aux termes de l'article L 441-10 II du code de commerce : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FGGJ S.A.S.U. RDS RECYCLINGc/S.A
6538b42c7ffc2c8318ee01b7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
S'agissant de l'indemnité forfaitaire de 40 euros réclamée, son fondement est justifié par les dispositions de l'article L441-10 du code de commerce qu pose que tout professionnel en situation de retard
Source officielleAUDIENCE PUBLIQUE-AFFAIRES COURANTES
69af53d3cdc6046d47162fd9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Pour ces raisons, [N] [E] demande dans le dernier état de ses conclusions du 21 octobre 2025 au Tribunal de : * Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil ; * Vu les articles 700 et 515 du CPC ; * Vu
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
64e84486e90364d9695a7b36
24 août 2023
24 août 2023
En application de l'article D441-5 du code de commerce, la société Isco sera en outre condamnée à payer à Mme [C] la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
68e9e488154299c7318fb3c6
10 octobre 2025
10 octobre 2025
4 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, de l'article 1218 du code civil, des articles 1231 et suivants du code
Source officielle1ère Chambre
67875256fc8e837eda8a6238
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article L442-4 du même code prévoit que 'les litiges relatifs à l'application des articles L442-1, L442-2, L442-3, L442-7 et L442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501895_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : " I.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10147
16 février 2022
16 février 2022
; que des frais ont été engagés en application de l'article D441-5 du Code de Commerce, et que le montant forfaitaire de ces frais est prévu au 12ème alinéa du I de l'article 441-6 pour un montant de
Source officiellechambre 1-12
69cf1c89cdc6046d47ecfa23
29 janvier 2025
29 janvier 2025
euros d'indemnité forfaitaire (article D441-5), * 33,47 de dépens (dont TVA 5,58 euros).
Source officielle3ème Chbre Cab B4
662012a6f05edb385fb2a61e
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur les intérêts et l'indemnité forfaitaire de 40 € : L'article 446-1 du code de commerce, à l'alinea 12 de son I, disposait à la date du contrat que « les conditions de règlement doivent obligatoirement
Source officielleCh. civile et commerciale
62c91ad3f3eafe9fcf076020
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 1229 de ce code : « La résolution met fin au contrat.
Source officielleTrib. de Commerce
69a14ecccdc6046d47e4cd87
4 avril 2025
4 avril 2025
L.441-6 du code de commerce ; CONDAMNER la SAS P.POSITION à payer à la SAS KEMPER SYSTEM la somme de.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux
Source officielleDELIBERE REFERES
69fda7bacdc6046d470715f2
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle avance les conditions générales de vente de QUALISPACE qui prévoient une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée selon l'article L441-6, alinéa 11, du Code de commerce, pour en réclamer
Source officielle13e chambre
6538b4457ffc2c8318ee025e
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Réponse de la cour En vertu de l'ancien article 1134 et du nouvel article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleChambre civile Section 2
63cf8476a6687f7c904cba1f
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sur la demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement L'article D441-5 du code de commerce prévoit que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de
Source officielleDELIBERE REFERES
69d8cd42cdc6046d47c0ba0d
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle avance les dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce pour réclamer une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée.
Source officielle4ème chambre
69e81f7bcdc6046d47147e0b
4 avril 2025
4 avril 2025
des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, JUGER M.
Source officiellePage 9 sur 12