* Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement : Conforment aux dispositions des articles L 441-6 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, une obligation pour le

Par conclusions N°3, la [I] MJ [A] en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL [G] demande au tribunal de : Vu les articles D441-5 et L441-6 du Code de commerce, Vu les pièces visées, Condamner

Réponse de la cour 13.

L'article 11.2 des conditions générales du contrat de crédit-bail stipule que « «Outre l'obligation de restituer immédiatement le Matériel au Bailleur dans les conditions définies à l'article 13 ci-après

[C] conformément aux dispositions de l'article 12 des conditions générales de location ; - condamner M.

L'indemnité de recouvrement sollicitée est conforme à celle visée aux article L441-10 II et D441-5 du code de commerce.

de l'article R224-19-6 de ce code applicable depuis le 13 septembre 2007 (les termes ont été mis caractères en gras par la cour).

.; Sur la recevabilité du pourvoi incident, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 614 et 1010 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces

Dans ses dernières conclusions n°3 en date du 12 juin 2026, la société BBC BAT demande au Tribunal : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1441-10 II et D441-5 du Code de commerce * CONDAMNER

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

Réponse de la cour En vertu de l'ancien article 1134 et du nouvel article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

(D111). ***** Par requête enregistrée au greffe de la chambre de l'instruction le 13 mai 2016, Maître CESBRON, substituant Maître ARMANDET a sollicité, sur le fondement de l'article 80-1 du Code

Aux termes de l'article D441-5 du Code de commerce, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au 12ème alinéa du I de l'article L 441-6 (désormais article L.441-10 II) est

1102 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et plus spécifiquement commutatif au sens de l'article 1104 du même code au 28 janvier 2016.

[WF], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 6, 439, 463, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 513, alinéa

Par ses dernières conclusions notifiées le 29 août 2023, la société GTA demande, au visa des articles 1104, 1220, 1231-6 du code civil et L441-6 ancien et D441-5 du code de commerce, de : - Confirmer

Sur l'indemnité forfaitaire La société Morin Wanderpepen sollicite l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, que le contrat de

En réponse, la société ALLIUM réplique que : Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-1, 1353 et 2224 et 1218 du Code civil, Vu les articles L.110-4 et L