définie à l'article 621-1 et qui le concerne directement ». 29.L'article 621-1 du RGAMF, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 12 novembre 2004, applicable à l'époque des faits, non modifiée sur ces

[G] [Z] à verser à Me [B] ès qualités la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ; qu'en l'espèce, l'ensemble des parties s'accorde à reconnaître que : - la société Lorbail, assurée par la société Axa

Sur les conséquences de la faute inexcusable à l'égard de la victime   Sur la majoration de l’indemnité en capital   L’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, en ses alinéas 1, 2 et 6, dispose

articles D. 403 et suivants.

Article 723-6 “Every prisoner may, under the conditions laid down in Article 712-5, obtain, on an exceptional basis, authorisation for escorted leave.”

A. de Nantes pour y être expertisé en exécution de l'ordonnance du 6 novembre 2009.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

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