L.455-2 du code de la sécurité sociale, - condamner la société [Localité 1] France à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, soit 2 500 euros

La capitalisation des intérêts sera accordée sur ces sommes en application de l’article 1343-2 du code civil. 2/ Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice

1211 et 1134 (ancien) Vu le Code de commerce et notamment les articles L442-6 et D442-3 Vu les articles 46, 329 et 700 du Code de procédure civile, -Juger la société Micro Optima Sud recevable et

Néanmoins, en violation des dispositions de l'article R. 4121-2 du code du travail, la mise à jour du Document unique d'évaluation des risques, qui aurait dû être effectuée au moins chaque année n'est

rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article L. 123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de l'article L. 123

D..., du délit de l'article 434-7-2 du code de procédure pénale ; qu'il est constant que les officiers de police judiciaire qui, à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, acquièrent la connaissance

Abelardo Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 mars 2015, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation

par Me Maude Lelièvre, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 5 - M.

[H] demandent à la Cour de : Vu les articles L.442-6, I, 2°, D442-3, Annexe 4-2-1 du code de commerce, Vu les articles, 1103, 1134, 1147, et 1382 (anciens) du code civil, Vu les pièces versées aux

1382 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 421-1 du code de la consommation, des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

SUSCEPTIBLE D'Y ETRE IMPLIQUEE, depuis le 1er juillet 2004, à TOULOUSE (31), NATINF 025231, infraction prévue par l'article 434-7-2 du Code pénal et réprimée par les articles 434-7-2, 434-44 AL. 1, AL

Aux termes de l'article L. 181-2 du code de l'environnement : " I.

des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ; qu'en l'espèce, l'ensemble des parties s'accorde à reconnaître que : - la société Lorbail, assurée par la société Axa

demande d'autorisation modificative ; 3°) à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’après enfin l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement dans sa version issue de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 : « La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su