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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TPX DE GONESSE
697af0e7cdc6046d470eb86c
2 janvier 2026
2 janvier 2026
A ce titre, si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par l’article D312-7 (3.000 euros), la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par l’article
Source officielleTPX DE GONESSE
6985b1d5cdc6046d472a9839
2 janvier 2026
2 janvier 2026
A ce titre, si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par l’article D312-7 (3.000 euros), la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par l’article
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f4f
14 décembre 2007
14 décembre 2007
Elle soutient que Madame X... n'a jamais pu justifier d'une résidence stable et régulière en France à la date de sa déclaration mensongère du 7 septembre 2001, ce qui la privait du bénéfice de l'article
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420ac8d5cd4a8758f7d1b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les
Source officiellePCP JCP fond
69654b86cdc6046d470ff0c5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale
Source officiellePCP JCP fond
69654c39cdc6046d470ffcdd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale
Source officiellePCP JCP fond
697a16f2cdc6046d47fbcce6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
68683b354965b5d9df3262be
1 juillet 2025
1 juillet 2025
un barème déterminé à l’article D312-16 du Code de la consommation.
Source officielle3ème chambre civile
678976c7428384b762e68cca
14 janvier 2025
14 janvier 2025
selon l'article D312-16.
Source officielle1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b39
12 janvier 2023
12 janvier 2023
la consommation et D312-16 dont elle s'estime fondée à obtenir le paiement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60328c433efbd8bfbc4a9d28
11 janvier 2018
11 janvier 2018
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Adresse 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielleChambre Civile
687b268330e6dd8e1529bd2f
17 juillet 2025
17 juillet 2025
BOURSORAMA [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Emile ombaku TSHEFU de la SELAS SELAS TSHEFU ET ASSOCIES, avocat au barreau de GUYANE INTIMEE : Madame [W] [K] [Adresse 6] [Adresse
Source officiellePCP JCP fond
668839ee342d338c20d3150d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L'article D312-18 du code de la consommation prévoit qu' « en cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti
Source officielleJLD
69d96725cdc6046d47d0563a
1 avril 2026
1 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00250 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D362 Rang n° 26/260 ORDONNANCE du 02 Avril 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67f412e54e0040aa3735be50
3 avril 2025
3 avril 2025
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officiellePCP JCP fond
6a1739b2cdc6046d4725885b
26 mai 2026
26 mai 2026
L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6866e9add33109fd079b65ec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
68683b324965b5d9df32622c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officiellePCP JCP fond
6a1739e2cdc6046d47258bd1
26 mai 2026
26 mai 2026
L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6866e9aed33109fd079b65f0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officiellePage 9 sur 28