L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

à l’article L314-26.

En l'espèce, la CAISSE DE [Localité 2] DE [Localité 4] a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et

R 312-10 al. 1 et 2 du Code de la consommation, la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4), étant

La SA ONEY BANK a fait délivrer à Monsieur [P] [C] le 2 avril 2025 un commandement de payer avec commandement aux fins de saisie-vente.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

R 312-10 al. 1 et 2 du Code de la consommation, la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4), étant

R 312-10 al. 1 et 2 du Code de la consommation, la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4), étant

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.

L’article L.312-2 du code de la consommation assimile le contrat de location-vente à une opération de crédit à la consommation.

avril 2020 et au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R 312-10 al. 1 et 2 du Code de la consommation, la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4), étant

L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

G : 07 / 00724 Décision attaquée : du 2 décembre 2005 Origine : tribunal des affaires de sécurité sociale de BOURGES C. P. A. M.

1 devenu R 312-10 al. 1 et 2 du Code de la consommation, - la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341

R 312-10 al. 1 et 2 du Code de la consommation, la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4), étant

R 312-10 al. 1 et 2 du Code de la consommation, la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4), étant

6.3, a, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 211 de la loi du 25 janvier 1985, 551, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce