AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ef22cc9e754fc3ca3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officiellePage 9 sur 24
Service des référés
65a82983228119c903226a1a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
D324-13 et D324-14 du code de tourisme : accueil par l'habitant, fourniture groupée de la nuitée et du petit-déjeuner [...] ».
Source officielle