AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
616372591cf28a447224e001
24 février 2011
24 février 2011
de NANTES INTIMES SA BNP PARIBAS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 4] défaillant (Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS par acte du 30/12
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2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c6569c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article D311-4 du code de tourisme, un hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de
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