Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

un barème déterminé à l’article D312-16 du Code de la consommation.

-29, R312-2, L312-39, D312-16 et L311-24 du code de la consommation, de l'article 1353 du code civil, de : Réformer la décision querellée, Condamner Madame [J] [M] à lui payer la somme de 17 927,51 

BOURSORAMA C/ [W] [K] ARRÊT DU 17 JUILLET 2025 Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 20 Juillet 2023, enregistrée

APPELANTE Madame [I] [B] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 6] défaillante INTIMÉS SIP [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante Monsieur [F] [H] [Adresse 2] [Localité 5]

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 12 février 2026, 5 mars 2026 et 25 mars 2026, la société L.P.

L'article D3121-24 du même code fixe à 220 heures ce contingent annuel par salarié.

Le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE), prévu par l’article D321-3 du code de l’éducation, est un plan d'actions pouvant être mis en place quand un enfant rencontre des difficultés d'apprentissage

L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

8 % selon l'article D312-16.

[E] [W] au paiement des sommes suivantes : - 27 649,23 euros, avec intérêts au taux de 4,80% l'an à compter du 5 janvier 2024, - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

selon l'article D312-16.

selon l'article D312-16.

selon l'article D312-16.

selon l'article D312-16.

selon l'article D312-16.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/03615 N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGGC