63 ; " et aux motifs qu'à l'issue d'une première prolongation, une seconde supplémentaire était autorisée pour 4 heures au regard de l'article 706-88 par décision du 30 juin après présentation au juge

Aux termes de l'article L.452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent

[R] a été prolongée dans le cadre de l'article 706-88 du code de procédure pénale ; que cet article n'exige nullement que la décision du juge des libertés et de la détention soit motivée par

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 4 octobre 2024, M.

AW, et la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 4°) à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société ENEDIS au titre de l'article L. 761-1 du code

- en son article 3, que la technique et la pratique de l'activité sont intégralement laissées sous la responsabilité du prestataire, - en son article 4 que les jeunes stagiaires sont assurés par l'Igesa

    Code de procédure pénale Article D270 «   Hormis les cas visés aux articles   D.   136 à D.

l'urbanisation ; - il méconnaît l'article R. 121-4 du code de l'urbanisme, les parcelles se situant dans un espace remarquable du littoral ; - il méconnaît l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme

Afin de mieux cerner la problématique exposée, nous reviendrons sur la réglementation et plus précisément sur l'arrêté du 30 juin 1999 qui indique dans son article 4 : La constitution des parois horizontales

L. 242-6, 4°, du code de commerce et visait M.

préliminaire, 591, 593, 694-10, 694-11, 694-13, 706-141, 706-141-1, 706-148, 713-36, 713-37, 713-38, 713-39, 713-40, 713-41 du code de procédure pénale, ensemble les articles 111-3, 111-4, 112-1, 112-

préliminaire, 591, 593, 694-10, 694-11, 694-13, 706-141, 706-141-1, 706-148, 713-36, 713-37, 713-38, 713-39, 713-40, 713-41 du code de procédure pénale, ensemble les articles 111-3, 111-4, 112-1, 112-

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]