AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article 124-7 précise : ' Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire
Source officiellePage 9 sur 12
1re chambre 1re section
5fd93845bd0de61d2decabdb
5 mai 2020
5 mai 2020
exécution provisoire ; Vu l'appel de ce jugement interjeté le 7 décembre 2018 par M.
Source officielle