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222 résultats pour « article D232-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4663d497adffda3ebc

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'article 124-7 précise : ' Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire

Source officielle

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CA

1re chambre 1re section

5fd93845bd0de61d2decabdb

Appel

5 mai 2020

5 mai 2020

exécution provisoire ; Vu l'appel de ce jugement interjeté le 7 décembre 2018 par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mai 2017, poursuivie le 18 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CA

17e Chambre B

60353c19675de665e9149c16

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Nos horaires de travail étaient de 7 heures'12 heures et 13 heures'16h30 du lundi au vendredi. Sachant que nous devons être au siège de l'entreprise à 7 heures et nous partons du chantier à 16h30.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA

6160964d41ad74d62c181892

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularisation annuelle des cotisations (chef de redressement N°1) Aux termes des articles R 242-10, R242-11 et D242-16 du code de la sécurité sociale, pour les cotisations

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10ab03cdc6046d479bb38a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il résulte par ailleurs de l'article D222-35 alinéa 3 du code de l'éducation que les recteurs d'académie ont compétence pour assurer la défense de l'Etat dans les actions en responsabilité, intentées à

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

65b20e45c4cf860008dff53a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par ordonnance du 7 juillet 2009, le juge de la mise en état a débouté M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63ca42a39066fd7c90fc2529

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'article D 212-49 du même code, dans sa version en vigueur lors de la vente litigieuse, dispose que 'sur demande du propriétaire présentée dans le délai fixé à l'article D212-47, une carte d'immatriculation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01873_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

entachant la délimitation de ces quartiers, doivent être écartés. 7.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5915502b828318c4e39f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

verser au profit du syndicat CGT STMicroelectronics [Localité 7] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SAS STMicroelectronics [Localité 7] 2

Source officielle
CA

TARIFICATION

65336a9bbb40ec8318f31bdd

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

D242-6-3 alinéa 7 du Code de la Sécurité sociale, IMPUTER au compte spécial les conséquences financières liées à la prise en charge de la maladie professionnelle en date du 8 février 2021 déclarée par

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b591f502b828318c4e3a5

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L3221-7 du code du travail dispose que : Est nulle de plein droit toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, une convention ou accord collectif de travail, un accord de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204991_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Article 2 : Le surplus des conclusions de la SAS Publissud est rejeté.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5919502b828318c4e3a1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 9 septembre 2022, le syndicat CGT STMicroelectronics [Localité 7] sollicite de la cour de : Vu notamment les articles L 1132-1, L.1142

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64f02e5adb41fad969879b5b

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Par arrêt en date du 7 février 2018, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance précitée et a condamné la SA GENERALI à verser à Madame [T] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

3e chambre

6033c857337b517a95051c23

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

[L] les sommes suivantes : pertes professionnelles : du 14 novembre 2003 au 7 mars 2005'22.300,82 euros du 7 mars au 30 octobre 2005 (288 jours) :10.521,79 euros du 1er novembre 2005 au 1er

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67880a5dc21c0e53e7907a5b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il y a eu un préjudice esthétique temporaire du 5 novembre 2016 au 08 novembre 2017 évalué à moyen (4/7) Il existe un préjudice esthétique définitif évalué à modéré (3/7).

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9889b6d4ebc78c7c9e2c1

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Par ses écritures auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, l'appelante demande à la cour, au visa des dispositions des articles L243-6 et D242-6-3 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67eee3f7b848dd6814c624fb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 juin 2023, la CPAM des Hauts de Seine demande au tribunal, au visa des articles L. 376-1, R. 613-70, L. 611-11 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

64a7b0913bcaf505db696835

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

- préjudice esthétique temporaire : 6/7 pendant le déficit fonctionnel temporaire total, puis 4/7 pendant un an, puis 3/7 jusqu'à la consolidation, - préjudice esthétique permanent : 2,5/7 - consolidation

Source officielle