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165 résultats pour « article D222-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

5fda70df0df25dba5a9d8fd8

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

l'article 414-2 dernier alinéa du code civil.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb7

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Page 9 sur 9

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/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00565

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

[J] [K], prise en qualité de mandataire ad hoc de la Société patrimoniale d'intervention foncière et immobilière de la Caisse des dépôts et consignations (SPIFIC), 9°/ à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

L. 462-5 et L. 464-9.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier