applicables, et l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : 12.

L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7 ».

* Mme [T] [Q], [Adresse 6], repreneur, présidente de la SAS JOOLS et de la SASU 3VH HOLDING elle-même associée de la SAS JOOLS, présente assistée de Me Carol Aidan, avocate (D21) et M.

1339 et 1340 du code civil, les articles 795 et 800 anciens du code civil, les dispositions des articles L213-4-4, R221-5 et D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, les articles 35, 78, 122 et

[K] [F] invoque les dispositions de l'article 30-2.

[G] [U] invoque les dispositions de l'article 30-2.

[U] [G] (pièce n°6 de la demanderesse). Elle soutient que M.

[N] [Y] (pièce n°6 de la demanderesse). Elle soutient que M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 Janvier 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/10675

[J] demande à la cour de : Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article 1302 du code civil, Vu les articles 1103, 1104, 1193, et suivant du code civil, Vu l'article 1231

[J] à payer à Mme [O] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 01 OCTOBRE 2025 (N°2025/ , 8 pages) Numéro d'inscription

MOTIFS : Sur la propriété de la jument Buterfly Selon l'article D212-49 du code rural et de la pêche maritime : " Sur demande du propriétaire présentée dans un délai de huit mois après la naissance

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [6] [Localité 4] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

L'article D241-7 du même code prévoit dans ses versions applicables que : I.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sabatier-Raffin, par une décision du 6 septembre 2022, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

L'article 8-7 desdites conditions générales stipulent qu'en cas de retard de paiement, " (…) en application des articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce, le défaut de paiement de toute somme due