PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions remises au greffe le 13 novembre 2024 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 25 NOVEMBRE 2015 N°2015/933 Rôle N° 13/15429 SA NAPHTACHIMIE C/ URSSAF DES [Localité 1] ARIAL ASSURANCE URSSAF

L'article D241-7 du même code, dans ses versions applicables, dipose que : I.

Représentées par Maître Assala FARAH, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D2121.

Par conclusions déposées au greffe le 28 février 2025, la Commune d'[Localité 11] a demandé à la cour de : « Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 2258 a 2277 du code civil, Vu les

- de dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R334-3 complétant l'article R.334-2 du Code

Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme [U] succombant, sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Dans son mémoire régulièrement déposé le conseil de Mourad X...au visa des articles 6. 3 et 5. 4 de la CESDH, de l'article préliminaire et des articles 114, 115 et 145 du Code de Procédure Pénale soutient

Frédéric Y..., régulièrement assigné par acte remis le 13 mars 2014 à domicile n'a pas constitué avocat. Il sera statué par arrêt réputé contradictoire.

L'affaire a été appelée à l'audience du 13 janvier 2026.

C'est d'ailleurs seulement le 13 novembre 2020 que l'expert a dressé un rapport établissant que le logement ne présentait plus aucun désordres.

l’article récité. 8.

Par acte du 13 septembre 2019, la société Sedimat a assigné Mme [L] [D]-[R] en vue de voir prononcer la résolution du contrat et de se voir allouer différentes sommes.

- de dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R334-3 complétant l'article R.334-2 du Code

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

16 du Code de procédure civile, Vu le calendrier de procédure fixé par la Cour de céans le 13 février 2025, Vu les dispositions de l'article 1241-1du Code civil, Vu les pièces produites aux débats,