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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
677f6625e034c1f8dc4588d5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43180740db0008fa954d
3 avril 2024
3 avril 2024
[J] à verser à la société Lancry protection sécurité la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, - condamner M. [J] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
651fa5afc601f08318991907
5 octobre 2023
5 octobre 2023
700 du code de procédure civile Reconventionnellement : - condamner Madame [R] [W] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6260f9606d9e13277d6e39e1
20 avril 2022
20 avril 2022
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle12e chambre
60332e322ee8579f541427ad
12 septembre 2017
12 septembre 2017
1 033 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 003194 Représentant : Me Bouziane
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035a6e47a60cb0ad89b1cb3
22 mars 2016
22 mars 2016
de procédure civile et aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
65b36af88c0355000835f634
25 janvier 2024
25 janvier 2024
INTERCLOUD [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie LENFANT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1801 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805
Source officielle11e chambre
5fdbd29456f664b18db76fd7
24 janvier 2019
24 janvier 2019
APPELANTE **************** SAS KANTAR [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Thomas GODEY de la SELAFA B.R.L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50a42150aadff23dca8
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'indemnité de licenciement prévue par l'article L.1235-3 du code du travail applicable à l'instance ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6789f3c2c2a5bdff97030004
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- Constater, vu les termes de l'article L.3253-6 du code du travail, que le paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas dans le champ d'application de sa garantie
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60331baaa6a7178d5c2ef1ab
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Elle réclame à son tour 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d18c25a97f0381f4bae
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Septembre 2011 - Tribunal de Commerce de PARIS - 8ème chambre - RG n° 2009067042 APPELANTE : SA AUDIOVISUAL PROPERTIES MANAGEMENT (APM) Société de droit suisse ayant son siège [Adresse 2]
Source officielle14e chambre
6033d3cb118022859f16dff7
23 mars 2017
23 mars 2017
Il résulte de la combinaison des articles 875 et 145 du code de procédure civile que le président du tribunal de commerce peut ordonner sur requête des mesures d'instruction sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
651fa5b0c601f0831899190b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[W] [L] de l'ensemble de ses demandes - le condamner à payer à la société Challancin prévention et sécurité la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035ce36014e37354013afd6
24 février 2016
24 février 2016
146 alinéa 2 du code de procédure civile, débouter ces deux sociétés de leurs demandes, ' Constater les sociétés Guinot et Mary Cohr à lui verser chacune la somme de 50 000 euros au titre de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d838e704a005d1ed719d
19 avril 2023
19 avril 2023
INTIMÉES S.A.R.L. 01 CONSEILS ET SERVICES INFORMATIQUES [Adresse 2] [Localité 7] S.E.L.A.R.L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
68f86690cb86fa851c25cb11
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 INTIMEE S.A.S.
Source officielle14e chambre
603494595b10b3811f5bb73a
10 novembre 2016
10 novembre 2016
Cette demande, présentée en application de l'article 463 du code de procédure civile, dans le délai d'un an de l'arrêt de la Cour, est recevable.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69676418cdc6046d473daafe
13 janvier 2026
13 janvier 2026
V-B7F-CDDRL Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Janvier 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 19/02161 APPELANTE Madame [X] [B] [Adresse 1] [Localité 2]
Source officielleService des référés
65b16400b9f94e984650d63d
24 janvier 2024
24 janvier 2024
du 7 rue Bergère 75009 Paris, représenté par son syndic la société FONCIA RIVE GAUCHE 200-216 rue Raymond Losserand 75014 PARIS représenté par Me Anne laure LAVERGNE, avocat au barreau de PARIS - #D1903
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