CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

395 résultats pour « article D147-10 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Charges de copropriété

686c113bdd7001754d61bd2b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au visa de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et de l’article 1231-1 du code civil, il demande au tribunal de

Source officielle

Page 9 sur 20

← PrécédentSuivant →
TA

7ème Chambre

DTA_2306833_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

, mais, respectivement, par l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales et par l’article L. 253 du même livre.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

602f0d6ac3399f73ccc3691d

Appel

18 février 2021

18 février 2021

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6974bcb1cdc6046d478b5ba8

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Antépulsion (normale 180): passif D140/G150, actif D 150/G150 . Rétropulsion (normale 40): passif S30/G30, actif D40, . Rotation externe (normale 40): passif D50/G50 Actif D55, .

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6706c99bf1d01e3c86f085a6

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de l’article R. 121-18.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5a1

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

A. de Rouen n'intervient que dans la limite et plafond prévus aux articles L143. 11. 1 et suivants D143. 2 du code du travail -Déboute les AGS et Maître Z... de leurs demandes reconventionnelles au titre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400939_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

à fin d’injonction sont également irrecevables dès lors qu’elles ne relèvent pas de la compétence du tribunal, en application des articles L. 121-10 à L. 121-12 du code rural et de la pêche maritime ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00466

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

3, 4 et 8 de la convention de retraites et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962 et des articles 3 et 5 du règlement de régime de retraite professionnel du personnel des

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

670818ae89f19e8c50f89817

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 23/04901 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YCGQ Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Michel TALLENT de la SELARL ACTIVE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00783

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

cette mesure étant prolongée le 27 décembre suivant, puis, pour une deuxième ligne, par commission rogatoire du 19 septembre 2013, pour une durée également de quatre mois, cette mesure étant prolongée le 10

Source officielle
TJ

Référés

6696cbc59a603a6929151e59

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Selon l’article 14 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des dommages causés aux copropriétaires ayant leur origine dans les parties

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1915437_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

R. 510-1 du code de l'urbanisme ; les surfaces autorisées A l'arrêté de permis de construire ne correspondent pas avec celles prévues A l'agrément ; - il méconnaît les dispositions de l'article UA 10

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd942f2

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

000 € de dommages-intérêts pour appel abusif ; - condamner la SCI Massy-Pierre à lui payer 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6789f3cbc2a5bdff970300a2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de Bobigny aux fins d'obtenir sa condamnation notamment : en application de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1966, à lui communiquer sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6350e50042150aadff23dc5e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Vu les conclusions notifiées et déposées le 27 juin 2022 sur le RPVA de la société Univar par lesquelles elle prie la Cour de chambre : Vu l'article 789, 6° du Code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903cf

Appel

13 mars 2013

13 mars 2013

Jean-Claude X...pourrait être condamné, voire concerné par des poursuites pénales ; qu'ainsi, dans l'article intitulé " Le rapport qui accable ", le journaliste, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6ad

Appel

28 février 2012

28 février 2012

ORDONNANCE DU 28 FÉVRIER 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 20874 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Octobre 2011 Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG No 10

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00944

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

30 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f687

Appel

28 février 2012

28 février 2012

ORDONNANCE DU 28 FÉVRIER 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 20875 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Octobre 2011 Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG No 10

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69853d95cdc6046d471e8e0f

T. Judiciaire

29 janvier 2026

29 janvier 2026

* Au visa des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-1 du code civil, il demande au tribunal

Source officielle