L1242-2-3 et D1242-1 du code du travail » avec renvoi aux dispositions de l'annexe révisée du 16 décembre 1999 relative aux enquêteurs vacataires de convention collective nationale des bureaux d'études

8 de la Convention européenne des droits de l'homme aient été violées, article qui certes en son paragraphe 1 consacre le principe du respect de la vie privée, mais qui dans son paragraphe 2 prévoit l'ingérence

COUR D’APPEL DE [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 8] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G.

A, il apparait que les seuils de gravité exigés par l'article D1142-1 du code de la santé publique et fondant l'intervention de l'ONIAM ne sont pas atteints ; - il n'est pas démontré que les troubles

Sur les pourvois formés par les autres demandeurs : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 216, 513 et 591

type de commission de transport figurant à l'annexe à l'article D1432-3 du code des transports ; Vu les clauses attributives de juridiction insérées par les parties et conférant compétence exclusive au

La SAS Colisée France sera condamnée au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre la charge des dépens.

L 3253-8, L3253-17, D143-2, D 3253-2 et D3253-5 du Code du travail, - déclaré le jugement commun et opposable Maître N...

Le 17 février 2000, Madame [V] [Z] a été victime d'une chute à son domicile pour laquelle le certificat médical initial a indiqué : “fracture D12 : corset”.

Le copropriétaire qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 18, 706-80, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a

(D.145) pour violation des dispositions de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 82-2 du même code, et cela aux motifs que : - le Juge d'Instruction n'avait pas avisé le conseil

: Me Marie-Laure FOUCHE, avocat au barreau de Paris, toque : D1429 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 21 février 2006 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

-Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/16493 APPELANTE SCI FAMILIALE [C]- [R] agissant en la personne de son représentant légal Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2]

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

A le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Vu les articles 99 et 99-2 du code de procédure pénale, qui prévoient la possibilité de déférer cette ordonnance à la chambre