AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67914664d4c7e89d7fe293dc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur l'exception d'incompétence Selon les articles L213-4-3 et L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes
Source officiellePage 9 sur 27
PCP JCP ACR référé
69e28216cdc6046d479c7d88
7 avril 2026
7 avril 2026
Madame [I] [E] demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] représentés par Maître Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS,vestiaire D1414 COMPOSITION DU TRIBUNAL Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente
Source officielle