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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ed7
25 juin 2021
25 juin 2021
Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00980_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fca4a9dd8f058416ba9e8f1
23 novembre 2020
23 novembre 2020
, avocat postulant et plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 804 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 septembre 2020
Source officielleService des référés
668839dd342d338c20d3135d
3 juillet 2024
3 juillet 2024
copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 7], représenté par son syndic la SAS VIANOVA GESTION [Adresse 10] [Localité 17] représentée par Maître Patrick VIDAL DE VERNEIX, avocat au barreau de PARIS - #D1331
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506102_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de l'arrêté n° 35-2025-09-09-00001 du préfet d'Ille-et-Vilaine du 9 septembre 2025 est suspendue.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6690c7580d808eb34e455652
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[Y] solidairement au paiement d'une somme de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.
Source officielleRéférés
67f42a534e0040aa373612bb
7 avril 2025
7 avril 2025
ALLIANZ DEMANDERESSE Madame [F] [K] [Adresse 16] [Localité 19] représentée par Maître Linda HOCINI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1383 DEFENDEURS Madame [X] [G] [I] [Adresse 9] [Localité
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
662b43f7fe25450008314c06
25 avril 2024
25 avril 2024
Par déclaration du 29 septembre 2020, la société Securitas France a interjeté appel de ce jugement dont elle a reçu notification le 9 septembre 2020.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6719e5105857dd64cbdaa680
23 octobre 2024
23 octobre 2024
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60349cacb4e7eb892ba6cdf3
4 novembre 2016
4 novembre 2016
Par déclaration du 9 juillet 2014, la société MIL Paris a interjeté appel de cette décision.
Source officielle4ème chambre 1ère section
697bf17acdc6046d472e4d51
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, Avocat, dans les termes de l’article 699 du CPC. ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69709561cdc6046d47158667
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[G] de ses demandes, - déboute l'[9], pris en la personne de son représentant légal, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - met la totalité des dépens à la charge de
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
68f31f0347bd0e19a239d4ed
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Une nouvelle saisine d'un [9] sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article L.'461-1 du code de la sécurité sociale est impossible en droit, la condition non remplie ne relevant pas de ces dispositions.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02915
15 novembre 2017
15 novembre 2017
a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01590
28 juin 2017
28 juin 2017
d'information et a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6629f36edc6faf0009588a07
24 avril 2024
24 avril 2024
De plus, monsieur [B] était en vacances au moment des faits (du 20 avril au 9 mai 2019) (...)
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616361c8c983b818eb76d240
20 octobre 2010
20 octobre 2010
700 du CPC, - de condamner la BNP aux dépens, dont distraction au profit de Maître HUYGUE, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielle2ème chambre 2ème section
686c113fdd7001754d61bde2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
et bien fondées la SCI [Adresse 9] et la SCI DE.MA.VI en leurs actions et en leurs demandes Y faisant droit, En application des dispositions des articles 1103,1104, 1194,1231 et 1231-1 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110734_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Dès lors il y a lieu d'accueillir le moyen tiré de ce que le maire s'est fondé à tort sur la méconnaissance de l'article Uab11.1 du règlement pour refuser de délivrer le permis de construire. 9.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ed4
25 juin 2021
25 juin 2021
l'article 700 du code de procédure civile ; ·le condamner aux entiers dépens.
Source officiellePage 9 sur 18