MISE EN ETAT rendue le 29 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [G] [R] épouse [H] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Maître Remo FRANCHITTO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire D1628

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

Il en résulte que si la combinaison des articles L122-1, L122-1-1, L122-3-10 et D121-2 du Code du travail autorise, dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord

infraction prévue par l'article 223-15-2 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-15-2 AL.1, 223-15-3 du Code pénal.

B... et V... ont saisi la chambre de l'instruction de requêtes en nullité ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l' article 174 alinéa 2 code de procédure pénale ;

A B demande au juge des référés d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative une expertise aux fins de constater la dangerosité de l'intersection

constitutionnalité posée par écrit distinct et motivé au Conseil constitutionnel, privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique ; "2°) alors que le délai d'appel prévu par l'article 706-154 du

455 du Nouveau Code de Procédure Civile et soutenues oralement ; vu la convention collective des Entreprises artistiques et culturelles, notamment les articles V14, V14a, V14b ; vu l'article L121-1-1

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de la Drôme a refusé sa demande de baux sur les lots D11, D12, E11ter, E12 situés sur le fleuve du Rhône, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

La partie demanderesse, requérante à la mesure, sera condamnée aux dépens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.

Article 2 : La mission de l'expert porte sur les parcelles identifiées comme suit : • Parcelle D 37 : M.

Applying Article   10 of the Criminal Code, the appeal court classifies the charges under Article 160 § 3 of the Criminal Code as amended.

462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu.

146,60 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 juin 2018, et ordonné la capitalisation des intérêts année par année, conformément à l'article 1342-2 du code civil ;

- N° Portalis 35L7-V-B7G-CFS6N Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Mars 2022 par le Pole social du TJ de NANTERRE RG n° 18/01546 APPELANT Monsieur [E] [L] [Adresse 1] [Localité 2]

- N° Portalis 35L7-V-B7G-CFS6P Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Mars 2022 par le Pole social du TJ de NANTERRE RG n° 20/00240 APPELANT Monsieur [Z] [T] [Adresse 1] [Localité 2]

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.