MATMUT [Adresse 6] [Localité 7] Immatriculée au RCS sous le numéro : : 775 701 477 représentée par Me Dominique LAURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1418 COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2024.

Sur les conclusions à fin de suspension : 2.

d'une nullité d'ordre public à laquelle les dispositions de l'article 802 sont étrangères ; l'arrêt attaqué retient que M.

L. 263-2-1 et L. 263-2 du Code du travail, 45, 47 et 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, 121-3 et 221-6 du Code pénal, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 385, 388, 427, 485

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire D0826 DÉFENDEURS Madame [B] [L] [Adresse 5] [Localité 8] Madame [Z] [L] épouse [G] [Adresse 3] [Localité 12] Madame [O] [L] épouse [S] [Adresse 2]

[D] à payer à Mme [N] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

Article 2 : L'expert aura pour mission : - de se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, - de se rendre sur les parcelles mentionnées au

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Représentée par Me Xavier Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1218 INTIMÉES Madame Huguette Z... née le [...]          

225-2 du code pénal en vigueur au 8 avril 2002 était : « La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de deux ans d'emprisonnement et de

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

MILA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1118 DÉFENDERESSE Madame [Z] [D] [C], demeurant [Adresse 2] non comparante,

A... à la demande de la société RTE-Réseau de transport d’électricité ; 2°) de mettre à la charge de la société RTE-Réseau de transport d’électricité la somme de 1 000 euros au titre de l’article L.

APPELANTE **************** Monsieur [T] [P] [Adresse 2] [Adresse 2] Madame [A] [P] [Adresse 2] [Adresse 2] Monsieur [M] [P] [Adresse 2] [Adresse 2] INTIMES DEFAILLANTS

MILA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1118 DÉFENDEUR Monsieur [T] [Q], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

2 du plan local d'urbanisme intercommunal et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet, d'une part, se situe dans une zone agricole qui, sans être dépourvue de tout intérêt

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; PROCÉDURE