COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/00868 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XC7C AFFAIRE : CPAM

N° C 25-81.131 FS-D N° 00413 ODVS 14 AVRIL 2026 CASSATION PARTIELLE M.

Je dirai que j'ai fait 60 % des actes sans m'en rendre compte et sans le voir " (D135).

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.'

12/00582 APPELANTE Madame [J] [W] [Adresse 2] [Localité 1] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 5] (Suisse) Représentée par Me Jérémie BLOND, avocat au barreau de PARIS, toque : D1151

civil, Vu les articles L.441-6, L.442-6 I 7° et L.443-1 du Code de commerce (ancien), Vu les articles L.312-2, L.511-5 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du

Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET DU 19 JANVIER 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25

mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : V.

Les deux lots de copropriété dont il s'agit entrent ainsi dans les prévisions de l'article 23 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.

Le 25 mars 2022, M.

43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; que les dispositions des articles L. 217-1 et L

sur sa requête en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

[J] [Y] a formulé une requête en annulation d'actes de la procédure ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2025, en audience publique, les avocats ne

Il a été entendu le 8 novembre 2013 et a complété sa plainte les 18 et 19 novembre 2014 et le 25 février 2015.