[G] [K] entend voir : "Vu les articles L. 321-17 et suivants du Code de commerce Vu les articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Par ordonnance du 9 novembre 2021, le juge des référés a déclaré étendues, communes et opposables, les opérations d'expertise à Maître [J] [I], à la SELAS [G] [P]-[J] [I]-[K] [X] venant aux droits de la

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y

Décisions déférées à la Cour : jugement rendu le 08 Décembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 08/14623, confirmé par la Cour d'appel de Paris (Pôle 6 chambre 9)

L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique (1ère Civ., 9 avril 2025, pourvoi n° 23-22.998).

Charles X... la somme de 5.520 euros au titre l'arriéré locatif au 15 septembre 2015, avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2015, Condamné M.

D115-1 du code de la sécurité sociale relative aux titres de séjour ou aux documents mentionnés à l'article L. 115 -6 exigés en matière d'allocation aux adultes handicapés ; Attendu que l'appelant

Décisions déférées à la Cour : jugement rendu le 08 Décembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 08/14625, infirmé par la Cour d'appel de Paris (Pôle 6 chambre 9)

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [Y] [T] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante - Représentée par Me Frédérique ROUSSEL-STHAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1414

préliminaire et des articles 485 et 593 du code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Des loyers et charges n'ayant pas été réglés, un commandement de payer a été délivré aux époux [T] le 9 août 2023, demeuré infructueux.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit, dès lors, être écarté comme inopérant. 9.

D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires

au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Requête n o   3866/20 9 .

Aux termes de ses dernières écritures, l'ONIAM demande au tribunal de : Vu les articles L1142-1, D1142-1, L1142-12, L1142-17, L1142-22 et suivants du code de la santé publique, Vu l'article L376-1 du

Par ailleurs, aux termes de l'article D1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.