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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
65a6d7fd47251e2b2424b9ce
16 janvier 2024
16 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56484 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VT6 N° : 3/MM Assignation du : 16 mars 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6360ca593c369c7f74996eec
26 octobre 2022
26 octobre 2022
l'article R.210-14 du code de commerce, les articles 1003, 1240, 1345-5, et 1844-5 alinéa 3 du code civil, les articles 32-1, 700 et 835 du code de procédure civile, d'infirmer la décision entreprise et
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60322aada25f176199d0210c
3 avril 2018
3 avril 2018
des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux-ci L'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67f753d2eb05d6bf6564d996
9 avril 2025
9 avril 2025
rendu en date du 10 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a : - Condamné la SCCV La Villa des Roses à lever les réserves n°2, 5, 6, 7, 15, 23, 26, 29, 30, 46, 53, 55, 58 67, 69, 70, 76, 82
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
687b269330e6dd8e1529be03
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article 40 de la même loi : « I. - Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1° de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdbe020d0fd53bf51ff0b73
21 janvier 2019
21 janvier 2019
L'avis cite en outre expréssement l'article L256 du livre des procédures fiscales et l'article 257 A.
Source officielle1re chambre 2e section
6033e168bba57392bd43e646
14 mars 2017
14 mars 2017
APPELANTE **************** Monsieur [N] [T] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Antoine CHRISTIN de la SELARL SALMON ET CHRISTIN ASSOCIES, Plaidant/Postulant
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6260f95b6d9e13277d6e39bb
20 avril 2022
20 avril 2022
[Localité 3] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
615e0e4ac25a97f0381f547a
3 novembre 2014
3 novembre 2014
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64379e3b9477fe04f5cc661f
12 avril 2023
12 avril 2023
TECHNIFAB [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 INTIMÉ Monsieur [B] [S] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603276e4d596adab0a69f6ea
29 janvier 2018
29 janvier 2018
* 2 449,05 euros au titre des agios arrêtés au 15/04/2009, outre les intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation, * 2 289,86 euros au titre de la clause pénale, soit
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR00188
15 janvier 2008
15 janvier 2008
de procédure pénale sur le fondement de l'article 2 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
67d87154f1488f6bdc506b48
26 avril 2024
26 avril 2024
L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile. I.
Source officielle1re chambre 2e section
652f79a6b053208318995cba
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[W] [N] (Inspecteur des finances publiques) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE Madame [K] [U] - [Adresse 2] Chez Madame [F] [S] [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936da
18 novembre 2016
18 novembre 2016
Par conclusions du 7 octobre 2016, la société Buildinvest prie la Cour de : - vu les articles 12, alinéa 1 et 2, 126 du code de procédure civile : - dire irrecevable l'intervention volontaire de la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616246c1af0a1de0eb1b649f
13 mars 2014
13 mars 2014
Tribunal de Commerce de MELUN - RG n° 20102263 APPELANTE SA BRED BANQUE POPULAIRE ayant son siège [Adresse 1] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdcdfaf61e0a34a76244fcd
24 octobre 2018
24 octobre 2018
pour conclure prévu à l'article 905-2 du code de procédure civile n'a pas été interrompu.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6707702a81e733ee26982f25
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Ayant pour avocat plaidant Me Mari-Carmen GALLARDO ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1981 INTIMÉS Monsieur [U] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [M] [V] [Adresse 2] [Localité
Source officielle8ème chambre 2ème section
6686e865e74459e0c7ed244f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Dans l’avant-dernier état de sa demande d’incident (conclusions n°2 notifiées le 02 janvier 2024), Monsieur [M] a demandé au juge de la mise en état : « Vu les articles 11, 132 à 142 du Code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
63bd0ef40ab73d7c90739f41
9 janvier 2023
9 janvier 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Elle fait valoir que les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer dans
Source officiellePage 9 sur 22