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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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é dans la procédure suiviec/Mme H
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00386
2 mars 2021
2 mars 2021
________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 MARS 2021 Le tribunal de police de Paris, par jugement n°20/A42
Source officielleChambre 4-4
6438f1caa942a604f5e931ad
13 avril 2023
13 avril 2023
A444-32 du code de commerce seront supportées par la partie défenderesse.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101344_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué ne comporte pas la mention lisible du nom de son signataire, en violation de l'article A424-2 du code de l'urbanisme, il est donc entaché d'incompétence ; - il
Source officielle4ème chambre
69ea107ccdc6046d473ff29c
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A444-31 et suivants du code de commerce, Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-3 du code civil, Condamner [Q] à payer à CIC-EST la somme de 2 500 € au titre de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903022_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la requalification de la décision attaquée en décision de retrait et de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5
Source officielleChambre 0 REFERES
67f6d584a9d5adc260624b78
7 avril 2025
7 avril 2025
[C] [W] s’engage à rembourser la somme prêtée majorée d’un taux d’intérêt de 5%.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201926_20220805
5 août 2022
5 août 2022
O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'EURL Le Port d'Angoulême Fléac est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL Le Port d'Angoulême Fléac.
Source officielleChambre 01
66335af3c0d3e3fe99cada27
2 avril 2024
2 avril 2024
la décision à intervenir, le droit proportionnel de l'huissier en application de l'article A444-32 du code de commerce et aux dépens.
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec0dda0f63503363501fe
16 avril 2024
16 avril 2024
Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02048_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article A4241-54-8 du code de la navigation intérieure : " () 3.
Source officielleChambre A - Commerciale
62d79aae71d9f5effbdf2967
19 juillet 2022
19 juillet 2022
La SA BNP Paris Personal Finance s'oppose à la demande, articulée par l'appelante, de réduction du montant de la clause pénale prévue par l'article 5-3 du contrat de prêt.
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23640b8f5486fedd945
10 avril 2025
10 avril 2025
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
64534c8e37f394d0f8f66545
3 mai 2023
3 mai 2023
des procédures civiles d'exécution, en ce compris le droit proportionnel prévu à l'article A444-32 du code de commerce appelé par l'huissier de justice en charge de l'exécution forcée.
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
68e88b693ea43407b9fbb27e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R. 322-24 du code des procédures civiles d'exécution et ne doivent donc pas être consignés, à l'exclusion de tous autres frais ou émoluments, notamment celui des articles A444-102 et A444-191 du code
Source officielle1ère chambre civile A
69eafdb8cdc6046d47577618
23 avril 2026
23 avril 2026
l'article 2224 du code civil pour le surplus de ses demandes, faisant valoir qu'elle a eu connnaissance du sinistre moins de 5 ans avant la délivrance de l'assignation.
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5376cdc6046d475e90c8
23 avril 2026
23 avril 2026
Condamner la société [M] aux entiers dépens, parmi lesquels seront compris l'ensemble des frais d'exécution et les frais de saisies (y compris les émoluments de l'huissier en application de l'article A444
Source officielleTPX DE GONESSE
69dea62ecdc6046d473e7743
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur les délais de paiement L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder au débiteur impécunieux des délais de paiement qui empruntent leurs mesures aux circonstances sans pouvoir excéder deux ans.
Source officielleTPX DE GONESSE
69dea7dfcdc6046d473e9761
13 avril 2026
13 avril 2026
L’assignation a par ailleurs été adressée au service compétent de la Préfecture par voie dématérialisée le 5 décembre 2025 soit plus de six semaines avant la première audience, conformément à l’article
Source officielle2ème chambre
677e14a326e046654dc50d1b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
S'agissant enfin des honoraires proportionnels des commissaires de justice, ils sont désormais prévus par les articles A444-31 et A444-32 du code de commerce par abrogation de l'article 10 du décret du
Source officielleRéférés
67fd50aee85d0474bddb4516
1 avril 2025
1 avril 2025
MA-CONSTRUCTION [Adresse 3] [Localité 2] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation
Source officiellePage 9 sur 31