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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4eme Chambre Section 2
636ca62d6c7633dcd15b3aea
2 septembre 2022
2 septembre 2022
MOTIFS 1 - Sur les frais de déplacement : Le régime des frais de déplacements de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01730
29 juin 2011
29 juin 2011
L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1142-1 du code du travail ; 2°/ que les juges qui ont constaté que des salariés de l'un des deux sexes étaient mieux rémunérés que des salariés de
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
687810acfd93c2d1758064bb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale, la présente ordonnance sera rendue opposable à la [13], appelée en la cause.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:1211DEC005875100
11 décembre 2003
11 décembre 2003
6 § 1 of the Convention were to be applicable to the main proceedings, the Court reiterates that a tenuous connection or remote consequences are not sufficient to bring Article 6 § 1 of the Convention
Source officielle1ère Chambre civile
67a11df1072c53c9d62b5128
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[L] [B] sera condamné à payer à Mme [D] [B] veuve [S] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 1 500 euros à M. [I] [H].
Source officielle4eme Chambre Section 2
65ab77ea36bfc00008d68eda
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur l'indemnité de licenciement : L'article 29 de la convention collective nationale prévoit une indemnité de licenciement égale à 1/5e de mois par année d'ancienneté de 1 à 7 ans, et 3/5e de mois par
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60323e8b7b657e74b4e65bd6
20 mars 2018
20 mars 2018
Cour : jugement rendu le 15 Octobre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section RG n° 14/03250 APPELANTE SAS ASSISTANCE AERONAUTIQUE ET AEROSPATIALE [Adresse 1]
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201050_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01317_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la société TRAPIL la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6035dedd95087b454bd27108
10 février 2016
10 février 2016
1983 à [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 3] Madame [M], [Q] [P] épouse [W], née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] représentées par Me Benoît HENRY de la SELARL
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01523
25 septembre 2013
25 septembre 2013
L 1231-1 et L 1234-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de paiement au salarié de sa rémunération justifie qu'il prenne acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et que la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100732
18 juin 2014
18 juin 2014
mère et frère (les consorts X...) l'ont assignée en indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que les consorts X...font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f045e202fc178212f85e7d
4 avril 2025
4 avril 2025
Il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie des pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l’article 1187-1.
Source officielle2 e chambre civile
627df7e60d41e0057d43e331
12 mai 2022
12 mai 2022
Par application de l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés doit correspondre à la valeur locative ; à défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après, 1° les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02661_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306204_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
au II de l’article R. 122-3-1 ; c) L’avis de l’autorité environnementale mentionné au III de l’article L. 122-1, le cas échéant, au III de l’article L. 122-1-1, à l’article L. 122-7 du présent code ou
Source officielle5ème chambre
DTA_2201937_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Selon l’article L. 2111-2 de ce code : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fda2e616fe00373b02d06c4
18 septembre 2019
18 septembre 2019
[Localité 1] N° SIRET : 515 212 769 représentée par Me Isabelle GUENEZAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0725 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N4F7 S.A.R.L. L2MA CONSTRUCTIONSc/S.C
69f2eb83cdc6046d470d2263
29 avril 2026
29 avril 2026
Le marché initial était d'un montant de 1 080 000 euros HT, soit 1 296 000 euros TTC.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd94990
9 juillet 2020
9 juillet 2020
représentée par Me Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCAT, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officiellePage 9 sur 10