à ceux qui les ont faits » ; L'article 1304 du code civil précise que « La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple » ; L'article 1231-1 du même code prévoit

Par ses dernières conclusions notifiées le 14 décembre 2021, la société Axa France demande, au visa des articles 1353 et 1103 du code civil, de : - Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce

, AU COMMERCE DES VALEURS ET DE L'ARGENT SONT SOUMISES A UNE TAXE SPECIALE" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 99, 100 ET 101, ALORS EN VIGUEUR, DE L'ANNEXE III AU MEME CODE QUE LES

909 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 909 du code de procédure civile : 25.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 99-43.271, E 99-43.272, F 99-43.273, H 99-43.274, G 99-43.275, J 99-43.276, K 99-43.277

Elle réclame en outre la condamnation des intimés à lui payer une indemnité de 15 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles de

Alain X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 novembre 2000) d'avoir dit qu'il devra rapporter à la succession de sa mère la somme de 99 500 francs et d'avoir appliqué à cette somme la sanction du

de Roubaix-Tourcoing qui a notamment débouté la SARL COMYN et FILS de ses demandes et condamné cette société à payer à la SA MOVITEX la somme de 3000 Euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 99-60.422, X 99-60.423, Z 99-60.425 et N 99-60.437 formés par le syndicat UNSA du

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

du Code de commerce, les dépens étant passés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 99-41.395, R 99-41.396, S 99-41.397, T 99-41.398 et U 99-41.399 formés par : 1

314-1, 314-3, 314-10, 314-11 du nouveau Code pénal, des articles 406 et 408-5 , de l'ancien Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 123-2 du Code des communes,

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

que l'article 99 du Code de commerce n'étant pas applicable dans les rapports entre commissionnaires, la Cour d'appel, en retenant, sur le fondement de ce texte, la responsabilité de la société PVBA Eagle

Aux termes des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux