torts réciproques des parties la rupture anticipée du contrat de qualification, peu important que l'employeur n'en ait pas pris acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

- condamner la SCI FIB-Saint Germain, redénommée Compagnie Saint Germain, à payer 3.000 euros d’article 700 code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

* * * M. et Mme Z...sont propriétaires à Sermaise (91) des parcelles cadastrées C 562, C 983 et C 1238. Mme X...est propriétaire des parcelles contiguës cadastrées C 565 et C 982.

L'article L211-13 précise que, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit

12, I de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, dans sa rédaction modifiée par l'article 190 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, applicable au litige, a violé cet article

départementale du Travail et ne peut être conclu qu'avec des entreprises ayant reçu son habilitation et après dépôt d'un dossier ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles

Il soutient que : - son recours est recevable ; - le classement en zone N des parcelles cadastrées section B n° 983 et 986 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

986 du nouveau Code de procédure civile, la teneur des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la société ne peut se prévaloir d'une erreur de date purement

Vu 1°), sous le n° 119 987, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 septembre 1990 et 17 janvier 1991, présentés par le SYNDICAT

écrite entre les parties les honoraires sont fixés conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifié pat la loi du 10 juillet 1991 et celles de l'article 10 du décret

déclaré le prévenu coupable de ce délit et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L 11-1 et L 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté

3 de la directive n° 80/987/CEE du 20 octobre 1980, est l'institution du territoire sur lequel, selon les termes de l'article 2, paragraphe 1, de la directive, soit l'ouverture de la procédure de désintéressement

renvoi, relaxé Teuruna TUPEA du chef d'abus de confiance et a débouté la société TOTAL VIDEO de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article

Costa et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Grenoble (chambre sociale), au profit de Mme Bernadette Z..., domicilié Restaurant "le Brisou", Gresse-en-Vercors, 38650 Monestier-de-Clermont, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

à révoquer et non l'octroi d'une éventuelle contrepartie financière au salarié, si bien qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail, ensemble les articles