S'agissant de la reconnaissance de la qualité de juriste au sens de l'article 98 3°, Mme [C] rappelle que le juriste d'entreprise doit avoir exercé ses fonctions au sein d'un service juridique spécialisé

Selon elle l'article 98 al 4 du décret n'exige pas que l'activité juridique soit exercée au sein d'un service autonome, cette condition concernant uniquement les juristes d'entreprise.

du code civil, ensemble l'article 2 du décret n° 80-308 du 25 avril 1980 portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de

D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, DES LORS QUE LE DELAI DU CONTREDIT COURAIT DU JOUR DU PRONONCE DU JUGEMENT, ET NON DE LA SIGNIFICATION, LES PREMIERS JUGES AURAIENT ETE TENUS, AUX TERMES DE L'ARTICLE

FAITS ET PROCEDURE Par délibération du 15 avril 2014, le Conseil de l'ordre des Avocats du barreau de Montpellier a rejeté la demande d'intégration de Monsieur X...Denis au titre de l'article 98 3o du

graphiques et plastiques, l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale renvoie à la définition d'« oeuvre d'art » retenue aux alinéas 1° à 6° de l'article 98 A, II, de l'annexe III du code général

E... afin de vérifier si les conditions d'application de l'article 98-3° du décret du 27 novembre 1991 sont ou non réunies ; que 1) Sur la fonction de juriste d'entreprise au sein de la société Création

Aux termes d'écritures déposées 9 février 2015 et soutenues à l'audience, Mme [I] [G] demande de constater qu'elle remplit les conditions posées par l'article 98 alinéa 3 du décret 91-1197 du 29 novembre

[T] [Y] au titre de l'article 98-3 du décret du 27 novembre 1991, Vu le recours formé le 5 avril 2013 par M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription au barreau de Draguignan en demandant à bénéficier des dispositions de l'article

D'AVOIR ETE RENDU, APRES DEBATS DU 12 MARS 1973, LE 19 DU MEME MOIS, SANS QU'IL Y AIT ETE PRECISE QUE LE PRESIDENT AIT INDIQUE, A L'ISSUE DES DEBATS, LA DATE DU PRONONCE DE LA DECISION, ALORS, SELON L'ARTICLE

nuit ; que celle-ci a été mise en liquidation des biens ; que la banque a assigné la société Jet en paiement du montant de ses créances sur la société France Nuit ; Sur le premier moyen : Vu l'article

interrogé à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne ; Attendu que par arrêt du 12 avril 2011 (C-235/09), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit : 1°/ que l'article

. 2192-17 du code de la commande publique : " Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics

L. 812-3 du Code commerce et 36 et suivants du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 ; ensemble l'article 98-3 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 ) qu'en décidant qu'il n'était pas établi par les

97, 98 ET 99 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 98

98 du décret n° 91-1137 du 27 novembre 1991, la cour d'appel a violé l'article 98 du décret n° 91-1137 du 27 novembre 1991 ; 4°/ que les juges du fond sont tenus de vérifier par eux-mêmes les faits à

la société Pegaso en exécution de cet engagement ; Attendu que la société Pegaso fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles