973 : Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

L'article 974 du même code précise que le testament doit être signé par les témoins et par le notaire.

RECEPISSE A RENVOYER PAR COURRIEL AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES R.G : N° RG 25/00057 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOLT /[M] Le pourvoi en cassation Article 973 : Les parties sont tenues

RECEPISSE A RENVOYER PAR COURRIEL AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES R.G : N° RG 25/00662 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUFJ /[L] Le pourvoi en cassation Article 973 : Les parties sont tenues

RECEPISSE A RENVOYER PAR COURRIEL AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES R.G : N° RG 25/00277 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQZI /[D] Le pourvoi en cassation Article 973 : Les parties sont tenues

RECEPISSE A RENVOYER PAR COURRIEL AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES R.G : N° RG 26/00410 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5N2 /[T] Le pourvoi en cassation Article 973 : Les parties sont tenues

RECEPISSE A RENVOYER PAR COURRIEL AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES R.G : N° RG 25/01107 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JXGX /[N] Le pourvoi en cassation Article 973 : Les parties sont tenues

RECEPISSE A RENVOYER PAR COURRIEL AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES R.G : N° RG 26/00044 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2NT /[J] Le pourvoi en cassation Article 973 : Les parties sont tenues

RECEPISSE A RENVOYER PAR COURRIEL AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES R.G : N° RG 24/01186 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JN25 /[U] Le pourvoi en cassation Article 973 : Les parties sont tenues

RECEPISSE A RENVOYER PAR COURRIEL AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES R.G : N° RG 26/00294 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4WE /[I] Le pourvoi en cassation Article 973 : Les parties sont tenues

RECEPISSE A RENVOYER PAR COURRIEL AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES R.G : N° RG 25/01044 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JW3V /[J] Le pourvoi en cassation Article 973 : Les parties sont tenues

RECEPISSE A RENVOYER PAR COURRIEL AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES R.G : N° RG 25/00623 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JT6O /[B] Le pourvoi en cassation Article 973 : Les parties sont tenues

RECEPISSE A RENVOYER PAR COURRIEL AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES R.G : N° RG 24/00635 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JII5 /[Z] [E] Le pourvoi en cassation Article 973 : Les parties sont

RECEPISSE A RENVOYER PAR COURRIEL AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES R.G : N° RG 25/00787 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVFH /[C] Le pourvoi en cassation Article 973 : Les parties sont tenues

RECEPISSE A RENVOYER PAR COURRIEL AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES R.G : N° RG 25/00357 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRU6 /[Z] Le pourvoi en cassation Article 973 : Les parties sont tenues

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 974 et 975 du code de procédure civile ; Attendu que M.

RECEPISSE A RENVOYER PAR COURRIEL AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES R.G : N° RG 26/00409 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5NW /[S] Le pourvoi en cassation Article 973 : Les parties sont tenues

RECEPISSE A RENVOYER PAR COURRIEL AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES R.G : N° RG 26/00300 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4ZE /[G] Le pourvoi en cassation Article 973 : Les parties sont tenues