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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3-2
67ef71648d5c08d4a262e5f4
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 963 du code de procédure civile dispose que " lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient
Source officielleChambre 3-2
69615d58cdc6046d47c68d4a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article 964 du même code indique notamment : " Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 :- le premier président ;- le président de la chambre à laquelle
Source officielle1ère Chambre
660cf25d7c1ccb0008628ced
2 avril 2024
2 avril 2024
du jugement rendu le 11 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Thionville ; Vu la requête déposée par son conseil le 21 mars 2024 aux fins de rétractation de cette ordonnance ; Selon l'article
Source officielle5e chambre civile
625fa52d8361df277dc59841
19 avril 2022
19 avril 2022
L'article 964 dispose que la formation de jugement statue sans débat sur sa constatation de l'irrecevabilité et, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402465_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aux termes de l'article 964 du même code : " Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d'impôt sur la fortune immobilière. / Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur
Source officielleChambre Commerciale
63c256960bfda47c9007604f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile : 'Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis du Code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officielle2ème Chambre
695bdbcc75782d5f06de01f3
2 janvier 2026
2 janvier 2026
963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P précité, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69005dfc2481d356bd1752c3
27 octobre 2025
27 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel principal 5.L'appelant n'a pas justifié de l'acquittement du droit de timbre prévu par les dispositions de l'article 963 du code de procédure civile. 6.L'appel
Source officielleciv2
607940bd9ba5988459c3db77
26 mai 1965
26 mai 1965
DISPOSITIONS DU TITRE SIXIEME DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI REGLE LA PROCEDURE EN CETTE MATIERE, NE RESTREINT LE DROIT D'APPEL DES JUGEMENTS SUR INCIDENTS ELEVES AU COURS DE LA POURSUITE ; QUE LES ARTICLES
Source officielle1ere Chambre
6793332a32b173f45a7c8dbf
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il y a lieu par ailleurs, faisant application des dispositions de l'article 964-2 du code de procédure civile, de dire que l'expertise se déroulera sous le contrôle du magistrat chargé de contrôler les
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6799c943d742d0b11d26be33
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Invitée à faire valoir ses éventuelles observations, la SELARL [6]' es qualité a, par conclusions du 19 décembre 2024, demandé à la cour: Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile, A
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92cf6
13 janvier 2016
13 janvier 2016
L'intimée a été assignée par acte du 27 février 2015 délivré en application de l'article 649 du code de procédure civile. M. Z...a conclu au fond.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930ee
30 mars 2016
30 mars 2016
2016 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948da
5 mars 2020
5 mars 2020
Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile : "Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis du Code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d87
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile : "Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis du Code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officielleChambre 3-3
6618cef47935f50008be3f89
11 avril 2024
11 avril 2024
fixation de l'incident à l'audience du 14 février 2024 dans lequel il est mentionné expressément 'qu'en cas de non régularisation de la présente procédure au regard des timbres, l'irrecevabilité prévue à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ebd
15 février 2016
15 février 2016
Attendu qu'il résulte de l'article 964 du code de procédure civile qu'est notamment compétente pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 la juridiction de jugement, que
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93508
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Borgo Immobilier Gestion a été avisée du suivi la procédure en application de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930f0
30 mars 2016
30 mars 2016
Arnaud X... à payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté l'argumentation en défense de M. Arnaud X..., - condamné M.
Source officielle5e chambre civile
627b55bc76c5d9057df800ec
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article 964 dispose que la formation de jugement statue sans débat sur sa constatation de l'irrecevabilité.
Source officiellePage 9 sur 1172