les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéa de l'article 960.

La société Tekcar répond, au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile, que ses conclusions sont recevables, leur prétendue irrecevabilité ayant été régularisée, et qu'au surplus la société

de l'article 954 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 960, 961 du Code de procédure civile, Juger les demandes reconventionnelles de monsieur [W] [I] irrecevables, Le débouter

La cour est donc seulement saisie de la demande tendant à voir déclarer irrecevables - au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile - les conclusions d'intimés des consorts [E], faute pour

SUR CE : - Sur la recevabilité des conclusions de la société [1] : Attendu qu'aux termes de l'article 960 du code de procédure civile : 'La constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne

[O], par application des articles 960 et 961 du code de procédure civile, tant que celui-ci n'aura pas justifié par des documents officiels et incontestables de la réalité du domicile mentionné dans ces

[T] du 16 mars 2022 irrecevables en ce qu'elles ne mentionnent pas son domicile réel au regard des articles 960 et 961 du code de procédure civile, - débouter M.

Mais l'article 960 du nouveau Code de procédure civile impose seulement à une personne morale de faire connaître l'adresse de son siège social, et si celui qui figure dans son acte d'appel n'est pas celui

les conclusions de Monsieur X..., en ce comprises celle transmises le 16 septembre 2016, puis confirmé le jugement du 4 septembre 2015 ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des dispositions combinées des articles

Souka X... en application des articles 960 et 961 du nouveau code de procédure civile, l'appelant continuant à se domicilier dans l'appartement objet du litige, alors qu'il résulte du procès-verbal de

A... en application des articles 960 et 961 du nouveau code de procédure civile, l'appelant continuant à se domicilier dans l'appartement objet du litige, alors qu'il résulte du procès-verbal de constat

novembre 2012 du docteur [T] [P] et de la MACSF Assurances qui font valoir ceci : 1 - les conclusions notifiées les 25 avril 2012 et 16 juillet 2012 de [Z] [B] sont irrecevables en application des articles

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 960 et 961 du Code de procédure civile que les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que n'ont pas été fournies, s'il s'agit

figurait sur son extrait K bis et partant, avait fait l'objet d'une inscription régulière au registre du commerce et des sociétés, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

- ALORS QUE DE TROISIEME PART les conclusions des parties devant la Cour d'Appel ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'article 960 du Code de procédure civile n'ont pas été

Au visa des articles 960 et 905-2 du Code de procédure civile, l'EPF soulève l'irrecevabilité des conclusions de l'appelante et partant, la caducité de l'appel, faute pour Mme [X] d'avoir mentionné dans

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 908 et 911, ensemble les articles 114, 673, 748-3 et 960, du code de procédure civile

Sur l'irrecevabilité des conclusions de M et Mme X... au titre des articles 960 et 961 du Code de procédure civile d'une part et de l'article 909 du Code de procédure civile d'autre part, il peut être