corps avec la déclaration d'appel, et qu'il n'y a pas d'effet dévolutif; - Juger que la cour n'est pas valablement saisie de l'appel; A titre subsidiaire, Vu la violation des dispositions de l'article

Sur ce : Vu les articles 908, 914 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors « qu'il résulte des termes de l'article 954 du code de procédure

en considération des prescriptions de l'article 954. 5.

954 du code de procédure civile une condition que le texte ne comporte pas s'agissant de la terminologie à utiliser pour formuler une demande, en vue de soumettre une prétention, et a violé l'article

fournies par le commissaire du Gouvernement dans ses conclusions initiales, portant appel incident, et non mentionnées dans son mémoire ultérieur ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la

Z... n'étant pas tenu de rappeler dans ledit dispositif les moyens de fait et de droit sur lesquels sa demande était fondée, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile

méconnu les exigences de ce texte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce même article. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 15

R. 311-26 et R. 311-29 du code de l'expropriation et l'article 954 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article 954 du code de procédure civile n'est pas applicable à la procédure de fixation des

les moyens et prétentions contenus dans les écritures de Mme Y... du 18 décembre 2002, qu'elle n'avait pas repris dans ses dernières conclusions déposées le 19 novembre 2003, la cour d'appel a violé l'article

de conclure dans les conditions imparties par l'article 908 du même code s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de cet article 954.

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 954, alinéas 2 et 3 du code de procédure civile : « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs

Par conclusions notifiées le 24 novembre 2025, la société ACM demande au conseiller de la mise en état de: Vu l'article 915 du code de procédure civile, Vu l'article 954 du code de procédure civile,

cas il est procédé par voie de notification à leur avocat ; Attendu que, par ailleurs, l'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article

[J] et Mme [H], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1332-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile

L'article 954 du code de procédure civile dispose : « Les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions

de Rennes (7èmechambre) du 24 septembre 2020 ordonnant la réouverture des débats à l'audience du 2 novembre 2020 pour recueillir les observations des parties sur le moyen relevé d'office au visa de l'article