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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300789_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes, enfin, de son article L. 946-1 : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements à la réglementation prévue par les

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69747a6fcdc6046d4786e983

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

INTIMEE Madame [W] [G] [Adresse 5] [Localité 7] [14] venant aux droits de la société [9] [Adresse 4] [Localité 6] [10] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 2] Vu les articles

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe5abcdc6046d478721bd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de la SELARL ELECTA JURIS, avocat au barreau de LYON INTIMES CPAM DE LA HAUTE GARONNE SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 4] [Localité 3] Monsieur [W] [U] [Adresse 5] [Localité 4] Vu les articles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01320_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : « Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

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CA

4ème Chambre Section 3

6707704681e733ee269830f1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

]/BELGIQUE Madame [P] [X] [Adresse 5] [Localité 8] [O] [Adresse 2] [Localité 10] Représentée par Me Marie DE LA GASTINE de l'AARPI RIGAUD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Vu les articles

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

697476e0cdc6046d4786ae26

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON Société [8] ([14]) [Adresse 13] [Localité 1] Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON Vu les articles

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CA

4ème Chambre Section 3

697476e1cdc6046d4786ae31

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON Société [3] ([3]) [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON Vu les articles

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05019_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05021_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03448_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

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CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e9e

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

2013 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de NANTES ; Vu le courrier en date du 20 novembre 2013 émanant de Monsieur Alain X... indiquant qu'il se désiste de son appel, Vu les articles

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02739_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA03468_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA03136_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA03449_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA03453_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA03469_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04106_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04107_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04124_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

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