société civile immobilière Barety reproche au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il avait invoqué, dans son mémoire en réponse du 12 septembre 1994, l'article

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 2) a violé l'article 1353 du Code civil; 2°) que la société Hebel faisait valoir que la CAMB ne pouvait ignorer la procédure ayant abouti à l'arrêt du 30

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M.

Faits et procédure 2.

#Avis rendu en vertu de l'article 228 du traité CE.#Adesione della Comunità alla Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali.#Parere 2/94.

suivant : Sur le pourvoi n T 93-21.203 formé par l'Union départementale de la Mutualité Agricole de l'Allier (UDMAA), association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par les dispositions de l'article

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à la suite de l'infirmation en appel d'un jugement assorti d'une mesure d'exécution provisoire, le créancier doit restituer au débiteur tout ce qu'il

chef, notamment, d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et 1994/95, sans rechercher si les indemnités effectivement versées à la salariée au titre des congés payés 1993/94 et 1994/95 correspondaient ou non à ce qui lui était dû, le conseil de prud'hommes a

X..., demeurant ... (16e), 2°) M.

L.131-6, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue des lois n° 94-126 du 4 février 1995 et n° 96-987 du 14 novembre 1996, ne pouvaient "être d'application rétroactive, l'URSSAF

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Claude, dont le siège est ..., Le Crozet, 74950 Scionzier, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

41-2 alinéa 21 du Code de procédure pénale et de l’article 1240 du Code civil : - de condamner Monsieur [C] [B] à lui payer la somme de 3 866, 34 euros en réparation de son préjudice global, tous postes

X... a agi en qualité de juge-délégué; Mais attendu que la mention attaquée vise l'empêchement du président du Tribunal et la suppléance prévue à cet effet par les articles R. 311-17 et suivants du

386 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 supprimant la profession d'avoué, un avocat du barreau d'Aix-en-Provence

Les moyens prévus au 2° de l'article D. 6124-91 permettent de faire bénéficier le patient : -1° ) D'une surveillance clinique continue ; -2°) D'un matériel d'anesthésie et de suppléance adapté au protocole