6, paragraph 1, in this case had resulted from Articles 535, paragraph 1, and 536, paragraphs 1 and 2 of the Code of Criminal Procedure and their application by the domestic courts.

articles 91 par. 2, 92 par. 1 et 93 par. 3 du code pénal portugais en vigueur à l'époque des faits. 1.

de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 9 **************** DEFENDEURS A LA REQUÊTE Monsieur [K] [I] [Adresse 1] [Localité 3]

14 alinéa 3 [de la loi organique]" (Arrêt, p. 19), la Commission d'instruction a méconnu l'article 13 de cette loi, interprété à la lumière du droit à un recours effectif protégé par l'article 6 de la

AVRIL 2025 Décision déférée à la Cour : Arrêt du Cour d'Appel de NIMES en date du 02 Décembre 2024, N°21/03297 COMPOSITION DE LA COUR : La cour, ayant statué sans audience conformément à l'article

[S] et [D] [H], la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Marie HEMOND, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 60 MIC INSURANCE COMPANY, Société Anonyme immatriculée au R.C.S de [Localité 2] sous le n° 885 241 208, dont le siège social est sis [Adresse 3]

invité le gouvernement de la Grèce à l'informer des mesures prises à la suite des arrêts de la Cour européenne, eu égard à l'obligation qu'a la Grèce de s'y conformer selon l'ancien article 53 et l'article

février 2023, - la somme de 240 euros au titre des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 2023, - la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts

déontologie et réglementation professionnelle, tandis que celles qui relèvent du nouvel article 97-1 sont soumises, par l'effet de la modification apportée à l'article 93 par l'article 3 du décret litigieux

Le procureur général a formé un recours concernant la dispense sur le fondement de l'article 98, 3°, du décret précité.

Par requête du 20 mai 2025 enregistrée le 2 juin 2025, la société Vente-Privée.com a sollicité la rectification du présent arrêt au visa de l'article 462 du code de procédure civile.

à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PRIVAS en date du 11 Juillet 2019, N°19/00076 COMPOSITION DE LA COUR : La cour, ayant statué sans audience conformément à l'article

L'équité ne commande pas qu'il soit fait droit à la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile par Me [O].

5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention, relève du bien-fondé de la requête, compte tenu du libellé de l'article 93 par. 3 du Code pénal portugais.

47-1, 49 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, de l'article 1er du décret 93-1101 du 3 septembre 1993, des articles 59 et 60 du traité CEE, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

[F] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La déclaration d'appel a été signifiée à la partie adverse le 3 novembre 2021. M.