ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 911-1 du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier ; Attendu que

de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ; Selon l'article 911

ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile RG N° : 25/00329 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTTB Minute : 236/2025 APPELANTE S.C.

COUR D'APPEL DE REIMS 1ere Chambre sect.Civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911-1 du code de procédure civile RG No : No RG 18/01201 - No Portalis DBVQ-V-B7C-EPPA

Par ordonnance en date du 23 janvier 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 911 du code de procédure civile.

[U], qui n'avait pas constitué avocat, dans le délai de l'article 911 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale de ce texte, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention

de la déclaration d'appel et non la date d'enregistrement par le greffe et d'autre part celui de l'article 911 du code de procédure civile pour la signification de la déclaration d'appel à la partie intimée

L'article 911 du même code dispose que " sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 911 du code de procédure civile) du 05 janvier 2023 Minute N° : N° RG 22/03354

Ce n'est que le 12 juillet 2021, soit au-delà du délai imposé par l'article 911 du code de procédure civile, sous peine de caducité de la déclaration d'appel, que l'appelant justifie avoir notifié ses

De plus Mme [E] n'est pas fondée à soutenir que 'l'esprit de l'article 911 du code de procédure civile ' a été respecté.

Le défaut de respect des délais édictés par l'article 911 du Code de procédure civile est sanctionné par l'article 908 du Code de procédure civile qui impose que soit relevée d'office la caducité de la

X... du 27 octobre 2016 sont irrecevables et que cette irrecevabilité doit même être soulevée d'office par le conseiller de la mise en état ; qu'en ce qui concerne ses propres conclusions, l'article 911

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE de CADUCITE article 911 du code de procédure civile N° RG 22/05589 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTF2 APPELANTE : S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ORDONNANCE de CADUCITE article 911 du code de procédure civile N° RG 25/06039 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4CA APPELANT : M.

de MARSEILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001936 du 10/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Intimée ORDONNANCE DE CADUCITE (Article

d'irrecevabilité en application de l'article 911.

L'article 911 du même code énonce : 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour