Le 9 avril 2025, l'affaire a été fixée à bref délai en application des articles 904, 905 et 906 du code de procédure civile au 5 novembre 2025 et renvoyée, pour des difficultés de services et d'effectifs

CONDAMNER tout succombant à payer à AXA France IARD une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens en vertu de l'article 696 du CPC. Sous toutes réserves ».

alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés : - d'un mois, lorsque la demande est portée soit devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, pour les parties qui demeurent

102 et 103 du code civil, L 123-11-1 du code de commerce, R 210-9, R 123-105, R 123-59 du code de commerce, et des articles 58,59,68 et 6, 648 et suivants, et 901 du CPC, - déclarer en tout cas irrecevables

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

902 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par avis en date du 21 février 2024, l'affaire a été fixée à bref délai en application des dispositions de l'article 905, 905-1et 905-2 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 16 mai 2025, Madame [R] [J] demande au juge de la mise en état : Vu les articles 893, 894, 900, 901, 902, 1240 et 1241 du Code civil

Selon l'article 524 du cpc in fine, « La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911.

Selon l'article 911 : « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

JUGER que les conclusions principales de l'intimée n'ayant pas été communiquées avant le 29 octobre 2022 dans le délai des trois mois de l'article 909 du CPC elles sont irrecevables 13.

les avoir fait notifier par huissier au POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE, alors défaillant le 26 octobre 2020; que celui-ci disposait donc en l'état des dispositions de l'article 909 du CPC d'un délai

700 du CPC, - de condamner SEMI-LOC aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Condamné in solidum Madame [C] (dans la limite toutefois de 90 %), la S.C.I. CPPX et la S.A.R.L.

[M] indique qu'il considère que le conclusions d'intimé sont irrecevables puisque ne respectant pas le délai de trois mois prévu à l'article 909 du code de procédure civile.

Condamner le Dr [X],à verser au Dr [B] l somme de 1.500 euros au visa des dispositions de l'article 700 du CPC. " Au visa de l'article 914 du code de procédure civile, il ajoute à ses écritures que