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6 087 résultats pour « article 901 du CPC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a81570cdc6046d477888b4

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

700 du CPC.

Source officielle

Page 9 sur 305

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

65a782f88121050008662e1b

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f0016796

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L'article 910-1 prescrit que les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65a0ebd25bbe450008b2ce38

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c7c997cb8dca058e3e7943

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu les articles 901, 908 du code de procédure civile, JUGER la société d'Assurances Mutuelle à Cotisations Variables THELEM ASSURANCES recevable en son appel du jugement rendu le 10 juin 2021 sous

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69ef1b15cdc6046d47afe9d2

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la

Source officielle
CA

2ème chambre

69706f37cdc6046d4711e2be

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le 9 avril 2025, l'affaire a été fixée à bref délai en application des articles 904, 905 et 906 du code de procédure civile au 5 novembre 2025 et renvoyée, pour des difficultés de services et d'effectifs

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

65b4af937ef77d000880b52d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

122 du CPC, Déclarer l'appel interjeté par la Ville de [Localité 2] dirigé à l'encontre de Madame [Z] irrecevable Vu les dispositions de l'article 908 du CPC, A tout le moins, déclarer caduc l'appel

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6806c7633dcd15b3d4f

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

La SARL Automobiles Sutter par dernières conclusions du 14 mars 2022 demande à la cour de : Vu les articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile, les articles 1315, alinéa 1, 1641 et suivants du

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68b91f6a1a852976f991d093

Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

CONDAMNER tout succombant à payer à AXA France IARD une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens en vertu de l'article 696 du CPC. Sous toutes réserves ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9339b

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

19 décembre 1991 et 23 de la loi du 10 juillet 1991, le délai de l'article 908 expirait le 11 avril 2016 si bien qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir conclu dans le délai de l'article 908 du

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a18275fcdc6046d473a1df8

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

2 du CPC.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

662b43e7fe25450008314ac2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

665aba3b97d592000810728f

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

907 du Code de procédure civile, Vu les articles 780 et suivants du même Code, Vu l'article 2224 du Code civil, Dire et Juger que l'action engagée par Madame [L] à l'encontre de Messieurs [N] et

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6780be2b780de3a214879f10

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69cf6b00cdc6046d47f4b569

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67ff39aa303a1b38839f7c0b

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Par avis en date du 21 février 2024, l'affaire a été fixée à bref délai en application des dispositions de l'article 905, 905-1et 905-2 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

69d95d13cdc6046d47cf8ff4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 16 mai 2025, Madame [R] [J] demande au juge de la mise en état : Vu les articles 893, 894, 900, 901, 902, 1240 et 1241 du Code civil

Source officielle
CA

2ème chambre

652a31187ed1ea8318112608

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon l'article 524 du cpc in fine, « La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66878d0d05d6f7f678d49442

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les formalités et délais imposés par les articles 902, 908 et 905-1 du code de procédure civile ne constituent pas une atteinte illégitime ou disproportionnée au droit d'accès au juge dans la mesure où

Source officielle