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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a81570cdc6046d477888b4
12 janvier 2026
700 du CPC.
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Pôle 1 - Chambre 3
65a782f88121050008662e1b
16 janvier 2024
804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Chambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f0016796
22 octobre 2025
L'article 910-1 prescrit que les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes
Ch. Sociale -Section B
65a0ebd25bbe450008b2ce38
11 janvier 2024
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
1ère Chambre
62c7c997cb8dca058e3e7943
7 juillet 2022
Vu les articles 901, 908 du code de procédure civile, JUGER la société d'Assurances Mutuelle à Cotisations Variables THELEM ASSURANCES recevable en son appel du jugement rendu le 10 juin 2021 sous
5ème chambre sociale PH
69ef1b15cdc6046d47afe9d2
24 avril 2026
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la
2ème chambre
69706f37cdc6046d4711e2be
20 janvier 2026
Le 9 avril 2025, l'affaire a été fixée à bref délai en application des articles 904, 905 et 906 du code de procédure civile au 5 novembre 2025 et renvoyée, pour des difficultés de services et d'effectifs
Pôle 4 - Chambre 1
65b4af937ef77d000880b52d
25 janvier 2024
122 du CPC, Déclarer l'appel interjeté par la Ville de [Localité 2] dirigé à l'encontre de Madame [Z] irrecevable Vu les dispositions de l'article 908 du CPC, A tout le moins, déclarer caduc l'appel
3ème chambre
636ca6806c7633dcd15b3d4f
25 octobre 2022
La SARL Automobiles Sutter par dernières conclusions du 14 mars 2022 demande à la cour de : Vu les articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile, les articles 1315, alinéa 1, 1641 et suivants du
Chambre civile Section 2
68b91f6a1a852976f991d093
3 septembre 2025
CONDAMNER tout succombant à payer à AXA France IARD une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens en vertu de l'article 696 du CPC. Sous toutes réserves ».
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9339b
14 juin 2016
19 décembre 1991 et 23 de la loi du 10 juillet 1991, le délai de l'article 908 expirait le 11 avril 2016 si bien qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir conclu dans le délai de l'article 908 du
Chambre 2-2
6a18275fcdc6046d473a1df8
27 mai 2026
2 du CPC.
662b43e7fe25450008314ac2
25 avril 2024
Chambre 2-4
665aba3b97d592000810728f
9 janvier 2024
907 du Code de procédure civile, Vu les articles 780 et suivants du même Code, Vu l'article 2224 du Code civil, Dire et Juger que l'action engagée par Madame [L] à l'encontre de Messieurs [N] et
Chambre 1-4
6780be2b780de3a214879f10
9 janvier 2025
La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ
69cf6b00cdc6046d47f4b569
2 avril 2026
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
Chambre commerciale
67ff39aa303a1b38839f7c0b
14 avril 2025
Par avis en date du 21 février 2024, l'affaire a été fixée à bref délai en application des dispositions de l'article 905, 905-1et 905-2 du Code de procédure civile.
Deuxième Chambre
69d95d13cdc6046d47cf8ff4
9 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 16 mai 2025, Madame [R] [J] demande au juge de la mise en état : Vu les articles 893, 894, 900, 901, 902, 1240 et 1241 du Code civil
652a31187ed1ea8318112608
12 octobre 2023
Selon l'article 524 du cpc in fine, « La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911.
Chambre Sociale
66878d0d05d6f7f678d49442
2 juillet 2024
Les formalités et délais imposés par les articles 902, 908 et 905-1 du code de procédure civile ne constituent pas une atteinte illégitime ou disproportionnée au droit d'accès au juge dans la mesure où