Vu l'irrecevabilité de l'appel soulevée d'office par la présidente de chambre au visa des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile.

MOTIFS L'article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2022 - 245 du 25 février 2022 dispose: 'La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant

L..., défenseur syndical, la cour d'appel a violé les articles 901 et 58 du code de procédure civile, ensemble l'article R.1461-1 du code du travail ; 2°/ Qu'il résulte des dispositions combinées des

Ces dispositions sont applicables aux appels introduits à compter du 1er août 2016 qui sont soumis aux dispositions des articles 901 et suivants du code de procédure civile régissant la procédure avec

appel, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée, pour déclarer l'appel irrecevable, sur la circonstance que la mention de l'organe représentant légalement la société intimée faisait défaut, a violé l'article

de l'appel formé par Mme X... au motif que l'acte d'appel ne comportait aucune constitution d'avoué, la cour d'appel a violé l'article 901 ancien du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, en tout état

[E] [K] rétorque que sa déclaration d'appel mentionne les chefs du jugement critiqué au sens de l'article 901 du Code de procédure civile, qu'il a expressément indiqué les chefs du jugement critiqués,

expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible et de l'article 901, 4°, du

expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible et de l'article 901, 4°, du

à une époque contemporaine de l'acte, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 901 du code civil.

ELOGIE [G] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile) (n° 71, 1 page) Nous, Michèle CHOPIN, conseillère déléguée, Assistée de Saveria MAUREL, greffière

La Cour, par les motifs justement retenus par le premier juge qu'elle adopte, confirmera l'annulation de l'avenant litigieux du 18 octobre 2010 sur le fondement de l'article 901 du code civil » ; Et

ayant saisi la cour, alors « qu'une déclaration d'appel, à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article

civile devant les cours d'appel, MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la déclaration d'appel L'article 901 4° précise qu'à peine de nullité, la déclaration d'appel doit préciser les chefs du jugement expressément

critiqués du jugement » pour refuser de tenir compte de la pièce jointe à cette déclaration et faisant corps avec celle-ci, mentionnant les chefs critiqués du jugement, la cour d'appel a violé les articles

Motifs de la décision L'article 901 du code de procédure civile dans sa version en vigueur depuis le 27 février 2022 dispose que : La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant

et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 3.

une déclaration d'appel à laquelle était jointe une annexe détaillant les chefs de dispositif critiqués ; qu'en estimant que cet acte n'avait pas eu d'effet dévolutif, la cour d'appel a violé les articles