Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article R.1461-1 du code du travail que s'agissant des voies de recours contre les décisions des conseils des prud'hommes, le délai d'appel est d'un mois.

en toutes hypothèses et par rapport aux faits, les peines prévues par le Code des Douanes ne sont-elles pas disproportionnées et contraires aux dispositions des articles 3 à 90 du Traité CE ?

/ à la société Etoile 25, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Etoile 90 Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses

Aux termes de l'article R. 212-90-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " Pour l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article

euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 415-11, R. 412-37, R. 412-

11 et 87 01 90 20 en exemption de droits de douane, 87 03 21 10 à 10 % de droits de douane et 87 01 90 90 à 7 % ; que, le 30 janvier 2009, l'administration des douanes néerlandaises a délivré de nouveaux

d'avoir dit que les créances admises ne relevaient pas de la garantie de l'AGS, pour les motifs exposés dans la déclaration susvisée et qui sont pris d'une contrariété de motifs, et d'une violation des articles

90 de la nomenclature combinée, autres que chocolat et articles en chocolat, ainsi que les fourrages incorporés dans les articles en chocolat prêts à la vente au détail, relevant des sous-positions 1806

  » Article 30 - Mémoires «   1.

L. 621-83 et L. 621-90 du Code de commerce, ainsi que les articles 90 et 104, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la mission du commissaire à l'exécution du plan prend fin lorsque le

Il invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.

[V], dans la limite de la somme de 90 449 euros, l'a débouté de sa demande de dommages-intérêt, a condamné la société Antarius à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code

L. 122-3-1 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n 90-613 du 12 juillet 1990, soit violé, par fausse application, l'article L. 122-3-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue

Aux termes de l'article R. 212-90-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " Pour l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article

pourvoi n° A 90-21.819, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Les États membres appliquent, pour les infractions graves visées à l'article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1005/2008 et pour les infractions à l'obligation de débarquement visées à l'article

313-1 du Code pénal " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6. 2 de la Convention européenne

X... concernant l'étude architecturale d'un programme de 90 logements d'étudiants ; qu'après obtention du permis de construire pour la réalisation de ce dernier programme, la SNC a mis fin aux relations