Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
67ecc7d38e074ba02f40a337
1 avril 2025
1 avril 2025
6 du décret du 8 mars 1978 devenu l'article 9.1 du règlement national, alors qu'il n'en était rien, - il appartenait à Mme [F] de s'assurer de l'efficacité de son acte en l'adressant non pas en lettre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308566_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Selon l'article L. 551-2 du même code : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300184_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de Limoges et de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdaba9d5adc26061fe36
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.
Source officiellechambre 1-12
69d0a870cdc6046d471178b3
27 janvier 2025
27 janvier 2025
La durée irrévocable de location se terminait le 8/02/2020 ; l'article 9.1 de ce contrat stipule que « A l'issue de la durée irrévocable de location, le contrat peut-être tacitement reconduit aux mêmes
Source officielleJCP REFERES
677efc62b01eea4cf01acb56
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Le bail conclu le 13 juin 2017 contient une clause résolutoire (article 9.1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205632_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Enfin, selon l’article 9.1 du CCTP relatif à l’isolation thermique : « Le candidat devra fournir un bâtiment modulaire respectant la réglementation en vigueur. / Un tableau récapitulatif devra être fourni
Source officielleJCP REFERES
677efc58b01eea4cf01ac9cb
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Le bail conclu le 21 décembre 2022 contient une clause résolutoire (Article 9.1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616333d6f74a27a178b843e1
6 octobre 2011
6 octobre 2011
: - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6980950ecdc6046d479f1b47
12 janvier 2026
12 janvier 2026
A cet égard, si les frais de constitution de transmission de dossier à l'auxiliaire de justice peuvent constituer des frais nécessaires conformément à l'article 9.1 du contrat type de syndic défini par
Source officielleChambre 04
678806d1c21c0e53e7906d8c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5
Source officielleJCP REFERES
677efc56b01eea4cf01ac98e
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Le bail conclu le 10 août 2021 contient une clause résolutoire (article 9.1.
Source officielleJCP REFERES
677efc59b01eea4cf01ac9d9
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Le bail conclu le 22 mars 2022 contient une clause résolutoire (article 9.1.
Source officielleJCP REFERES
677efc5cb01eea4cf01acabb
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Le bail conclu le 13 janvier 2022 contient une clause résolutoire (article 9.1.
Source officielleJCP REFERES
670edf091c3411ff3460bab1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le bail conclu le 20 juillet 2020 contient une clause résolutoire (article 9.1 - La résiliation du contrat pour défaut de paiement) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois
Source officielleJCP REFERES
670edf0e1c3411ff3460bb71
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le bail conclu le 26 octobre 2023 contient une clause résolutoire (article 9.1) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6322c168e2d0c6fcb0c3cb64
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Ces conditions générales comportent une clause de résiliation (article 9.1), aux termes de laquelle « le contrat est résilié de plein droit huit jours calendaires après l'envoi au locataire, par courrier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200730
24 mai 2018
24 mai 2018
X..., la cour d'appel a violé l'article L. 113-2 du code des assurances ; 3°/ que l'arrêt a relevé que le 13 juin 2013 M. X... avait remis son véhicule à un certain M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00945_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En deuxième lieu, il résulte clairement des stipulations des articles 6.1.1 et 6.2.1 des conditions particulières de la convention de financement ainsi que de l'article 9.1 des conditions générales, prévoyant
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae2e
10 janvier 2008
10 janvier 2008
En toute hypothèse, elle sollicite 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePage 9 sur 150