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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8c99ba5988459c4eec5
1 mars 2000
1 mars 2000
1350 et suivants du Code civil, 9-2, 10-1 et 12-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, de l'article 9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 6 de la Convention européenne de
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029069555
11 juin 2014
11 juin 2014
dispositions des articles 9, 9-1 et 9-2 (...) / La section compétente du Conseil national des universités (...) prend connaissance de la liste de classement établie par l'établissement et examine chacune
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f18
1 février 2000
1 février 2000
décret précité, dès que la COB décide d'engager la procédure prévue à l'article 9-2 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, son président fait parvenir à la personne mise en cause le rapport de l'enquête
Source officielle1ère chambre
DTA_2304925_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L’article 9-2 du code de procédure pénale dispose : « Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : 1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2213583_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
9-2 du règlement 118/2014 du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) 1560/2003 ; - A méconnaît l'article 29 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834568
19 décembre 2018
19 décembre 2018
au moins égal à celui postulé, transmet au ministre compétent le nom du candidat dont il propose la nomination ou une liste de candidats classés par ordre de préférence. (...) " ; qu'aux termes de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1211DEC002580304
11 décembre 2007
11 décembre 2007
» et à la « paix publique » [article 9 § 2, alinéa c)].
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-210145
2 mai 2021
2 mai 2021
2. If so, was that interference prescribed by law, did it pursue a legitimate aim and was it necessary in terms of Article 9 § 2 of the Convention? 3.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201420
23 octobre 2008
23 octobre 2008
Attendu que la CREPA fait grief au jugement d'avoir condamné Mme X... à lui payer la somme de 575,50 euros au titre des majorations de retard arrêtées au mois de juillet 2005 alors, selon le moyen, que l'article
Source officielleciv3
60794cbc9ba5988459c46ac5
28 mai 1997
28 mai 1997
1315 du Code civil ; 2° que le refus d'expertise ne peut être justifié en application de l'alinéa 2 de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile que par la carence dans l'administration de la
Source officielleciv1
6137216ccd580146773f39f3
9 avril 1991
9 avril 1991
Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt ; Attendu que la cour d'appel a relevé qu'en application de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02267_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 portant statut particulier des enseignants-chercheurs : " Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736688
26 octobre 2011
26 octobre 2011
L. 712-2. (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 713-9 du même code, aucune affectation dans un institut ou une école faisant partie des universités ne peut être prononcée si le directeur de l'institut
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401474_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En dernier lieu, aux termes du paragraphe 2 de l’article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505623_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et celles des articles 9-2 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201296
4 juillet 2007
4 juillet 2007
procédure civile ; 2°/ que, dans le cas où le destinataire de l'acte signifié dans les conditions de l'article 688-9 du nouveau code de procédure civile ne comparaît pas, c'est au juge qu'il appartient
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00038
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il résulte du jugement attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000024448424
29 juillet 2011
29 juillet 2011
de l'article 9-2 du décret 84-461 du 6 juin 1984, n'a pas été donné ; que la procédure méconnaît les exigences de transparence, dès lors que l'avis du comité de sélection n'a pas été communiqué à la requérante
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007672866
2 février 1979
2 février 1979
9 DU DECRET DU 10 AVRIL 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 PRECITE : "DANS LES CAS OU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI SUSVISEE DU 8 AOUT 1962, LE MAITRE DE X...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01535
14 décembre 2021
14 décembre 2021
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.
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