Sur l'existence de donations rapportables et réductibles L’article 893 du code civil définit la libéralité comme l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou

890 et 891 anciens du code civil précisent que pour juger s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage et le défendeur à la demande en rescision peut en arrêter le

, d'hygiène et de sécurité prévue au dernier alinéa de l'article L. 893 du code de la santé publique, sont applicables à l'administration générale de l'assistance publique à Paris " ; Cons. que selon l'article

à l'article 1378 sont réunies.

Sur ce, Aux termes de l’article 893 du code civil, la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne

En droit, l'article 893 prévoit que 'la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.' 92.

Selon l'article 893 du code civil, la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.

était la volonté de [Y] [V], bien qu'elle ait relevé que ce testament était susceptible de donner lieu à plusieurs interprétations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Selon les dispositions de l'article 893 du code civil, la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne

Selon les articles 893 et 894 du même code, la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.

La VIIe partie du code de procédure civile (articles 867-903) traite de l’arbitrage; ses articles pertinents se lisent ainsi: Article 893 par. 2 "L’arbitre (...) est tenu, sauf disposition contraire dans

Sur ce, Aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision.

du personnel hospitalier sont déterminées par les règlements d'administration publique, décrets et arrêtés prévus à l'article L.893" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.893 : "des règlements

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.893 du code de la santé publique : "Des décrets déterminent les

843, 852, 893, 894 et 909 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, seule la rémunération d'un service rendu par un enfant au défunt et excédant la piété filiale constitue une donation rémunératoire

L.893 du code la santé publique et que cet arrêté préfectoral approuvait les deux contrats du 20 janvier 1976 passés entre cet hôpital et ces deux médecins ; qu'aux termes de l'article 2 de chacun des

pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve et de violation des articles

843, 893 et 894 du code civil ; ALORS, 2°), QU'il appartient à l'héritier qui exige le rapport de prouver l'existence d'une libéralité ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de rapport à la