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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
6358cdf2c40aa805a7864d82
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu les dispositions de l'article 860 du Code civil, -Dire et juger que le rapport des donations en avancement d'hoirie dont les héritiers ont bénéficié est dû de la valeur du bien donné à l'époque
Source officielleChambre Civile
627a0171dd6bd9057dc56d1c
9 mai 2022
9 mai 2022
A l'énoncé de l'article 860 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100623
26 juin 2019
26 juin 2019
L... a vendu lesdites parts pour le prix de 435 000 francs, soit 66 315,32 euros, et qu'il en résulte, vu l'article 860 du code civil, que MM. A... et K...
Source officielle1ère chambre
6780bad2f25437b69df75a88
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 860 du même code le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110438
26 mai 2021
26 mai 2021
1315 du code civil, la charge de cette preuve incombe à celui qui sollicite le rapport et qui pour ce faire, invoque l'existence d'une libéralité ; qu'en vertu de l'article 860-1,
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93162
13 avril 2016
13 avril 2016
Devant la cour, les deux parties contestent cette décision en se fondant sur les dispositions de l'article 860 alinéa 1 du code civil, les appelants estimant que cette indemnité est trop élevée et les
Source officielle1re Chambre B
61630b7542de3d260b9932a4
24 février 2011
24 février 2011
manuels : Le jugement du 18 novembre 2004 a dit que : 'il devra être rapporté à la succession par Messieurs [I] et [S] [G] des dons manuels intervenus par acte du 6 octobre 1982 selon les modalités de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd924fb
26 mai 2015
26 mai 2015
Elle expose que le notaire, Maître Z..., a inscrit logiquement l'immeuble indivis pour une valeur de 329100 ¿ en appliquant les dispositions de l'article 860 du code civil, lesquelles précisent que le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110248
25 mai 2016
25 mai 2016
valeur de 23 476 euros dégagée par le même expert pour cet appartement d'après son état au moment de la donation devait être écartée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110043
12 janvier 2022
12 janvier 2022
2012, par l'expert, après avoir reconnu qu'elle ne correspondait pas à la valeur actuelle du terrain, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100961
25 septembre 2013
25 septembre 2013
778 du code civil ; ALORS QUE D'AUTRE PART, et en tout état de cause, aux termes de l'article 860-1 du code civil, le rapport d'une somme d'argent ayant servi à acquérir un bien est de la valeur de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100073
28 janvier 2015
28 janvier 2015
les éléments ci-dessus ; QU'il s'ensuit qu'il ya lieu de considérer que la preuve du don manuel de la somme de 40 000 francs est rapportée et de dire et juger que conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv1
613723a1cd5801467740c42e
12 juin 2001
12 juin 2001
le moyen tendant à remettre en cause son appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9563ea7c8c11251a813
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L’article 860 -1 du code civil dispose ainsi “ Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100569
27 mai 2010
27 mai 2010
. ; qu'en se bornant à ordonner le rapport des sommes d'argent données et non de la valeur des biens acquis grâce à ces fonds, la cour d'appel a violé les articles 860 et 869 du code civil, dans leur rédaction
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf67b6cdc6046d4781adee
16 octobre 2025
16 octobre 2025
SUR QUOI : Attendu qu'il convient de rappeler que devant les tribunaux de commerce, la procédure est orale (article 860-1 du code de procédure civile) ; que de ce fait les parties ont l'obligation de
Source officielleciv1
6137214ccd580146773f2a22
9 octobre 1990
9 octobre 1990
homologué, le jugement du 27 avril 1982 a dit que la licitation aurait lieu à l'audience des criéés ; que, dès lors, en vertu de l'article 972 du Code de procédure civile ancien et de l'article 927 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100907
12 septembre 2012
12 septembre 2012
Roland X... la moitié indivise de la nue-propriété des immeubles objets des donations du 20 décembre 1993, la cour d'appel a violé ensemble les articles 792 et 860 du code civil ; 3°/ que lorsque le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100480
2 juillet 2025
2 juillet 2025
843 et 860 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 860, alinéas 1 à 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100004
14 janvier 2015
14 janvier 2015
; Sur les trois derniers moyens, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la première branche du premier moyen : Vu l'article
Source officiellePage 9 sur 1087