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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Président LE GARS
DTA_2204622_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 844-1 de ce code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : () L'ensemble des revenus tirés d'une activité
Source officielleJuge Unique
DTA_2108516_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de
Source officielleJuge Unique
DTA_2403389_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2300763_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2, L. 845-3 et R. 847-2 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2109132_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 842-4 : / () / Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371-2 du code civil ; / (). " Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2109691_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 842-4 : / () / Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371-2 du code civil ; / (). " Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2204431_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502652_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Selon l'article L. 845-2 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201246_20220825
25 août 2022
25 août 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300945_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article L. 845-1 du même code: " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité et prononcent, le cas
Source officielleJuge social
DTA_2304564_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de sa dette en vertu de l'article L. 845-3 du même code.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200573_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.
Source officielle1re Chambre B
6162d32470d46c7f95e825b6
20 septembre 2012
20 septembre 2012
[V] [S] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 778, 815, 843, 844, 846 (dans sa rédaction antérieure) 847, 848, 860 du code civil, L.132-12 et L 132.-13 du code des assurances, 144, 696 et 700
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2206103_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2206103_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206343_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article L. 845-2 de ce code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet,
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2304140_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2400866_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d’activité, qui a pour objet d’inciter les travailleurs aux ressources
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201455_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article D. 843-3 du même code " La fraction des revenus professionnels mentionnée au 1° de l'article L. 842-3 est égale à 61 % ".
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2012789_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.
Source officiellePage 9 sur 1343